T. com. 7202, 28 avr. 2026, n° 2026002578
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Texte de la décision
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 23/04/2026, Monsieur [U] [N] en sa qualité de gérant de l' EARL CROSMAPIGS (EARL) - [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 939 306 783, élevage porcin,
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que
Monsieur [U] [L]
accompagné de Madame [G] [X] de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA), a été entendu en chambre du conseil en ses explications hors la présence du Ministère Public, Monsieur [U] [L], à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose que ses difficultés trouvent leur origine dans le manque de besoin de fonds de roulement, de trésorerie et en raison de soucis sanitaires.
Il indique que la banque réclame le paiement immédiat des dettes à court terme et sollicite en conséquence l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il précise également qu'il attend un constat de l'AGRIAL pour sécuriser la prise.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.
Attendu que l'agrandissement a été mal maîtrisé.
Attendu que la société débitrice n'a plus de trésorerie.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23/04/2026.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
au bénéfice de
l'EARL CROSMAPIGS (EARL) - [Adresse 1],
élevage porcin.
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 02/06/2026, en chambre du conseil, à 10:45.
Nomme :
Monsieur [P] [T]
En qualité de juge commissaire
SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [V] [A] - [Adresse 2]
En qualité de mandataire judiciaire.
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce,
Maître [W] [I] - [Adresse 3],
[Adresse 4]
, commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce
l'EARL CROSMAPIGS
(EARL) - [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pourêtre déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R631-29 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé publiquement par le président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Madame [S] [F] et Monsieur [C] [B], qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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