T. com. 7301, 22 avr. 2026, n° 2025F00239

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Homologue le protocole d'accord transactionnel signé le 23 décembre 2025 et le 13 janvier 2026 entre le CRCAM DES SAVOIE « CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE » et Monsieur [K] [N],

Confère force exécutoire au protocole d'accord transactionnel qui restera annexé à la présente décision pour être exécuté selon sa forme et sa teneur,

Constate que l'homologation du protocole d'accord transactionnel entraine le dessaisissement de la juridiction,

Ordonne la mainlevée des inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires prises sur les biens de Monsieur [K] [N] situés sur la commune de [Localité 2], inscrite le 05 août 2025, sous le numéro 2025V4616, cadastré section AC n° [Cadastre 1] et AC n° [Cadastre 2] (lot n° 581) ainsi que sur la commune de [Localité 3], inscrite le 18 juillet 2025, sous le n° 2025V8675, cadastré section H n° [Cadastre 3] (lots n° 30 et 35),

Ordonne la mainlevée de la saisie-conservatoire de créance opérée sur le compte bancaire de Monsieur [K] [N],

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans le cadre de cette affaire, étant précisé que les éventuels de mainlevée des suretés (inscriptions d'hypothèques provisoires) et garantie (saisie conservatoire de créance) prises au profit du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE resteront à la charge de M. [K] [N],

Liquide les frais de greffe au montant de 66,13 euros TTC.

PROTOCOLE D'ACCORD

ENTRE :

La société

CRCAM DES SAVOIE « CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE »

, Société civile coopérative à capital et personnel variables régie par les articles L. 512-20 à L. 512-54 du Code monétaire et financier immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANNECY sous le n° 302 958 491, dont le siège social est à ANNECY [Adresse 3], [Adresse 4], ANNECY LE VIEUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

D'UNE PART

Ет:

Monsieur [K] [R] [N]

, né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4] (HAUTS DE SEINE), domicilié [Adresse 5] (France)

D'AUTRE PART

Ph/ HC

IL EST RAPPELE CE QUI SUIT

1
* Suivant acte sous seing privé du 15 avril 2022, le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE a consenti à la société CYCLOFLOW, un prêt numéro 00002412933 MT PROFESSIONNEL :
* aux fins d'acquisition de matériel et création d'activité,
* d'un montant de 186 000 €,
* d'une durée de 108 mois / avec un différé d'amortissement de 9 mois,
* avec application d'un taux d'intérêt de 1,91 % majoré de 3 points en cas de retard,
* garanti par :
* · ·
* l'engagement de caution solidaire de :
* Monsieur [K] [N], dans la limite d'un plafond de 37 200 € en principal, intérêts et accessoires,
* le cautionnement de la société BPIFRANCE FINANCEMENT, pour une quotité de 70% de l'encours,
* une inscription de nantissement sur un fonds de commerce d'achat, vente et location de cycles exercé sous l'enseigne CYCLOFLOW.

2 - Suivant actes sous seing privé des 15 et 27 avril 2022, le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE a consenti à la société CYCLOFLOW, une garantie à première demande :
* avec pour objet le paiement de loyers,
* d'un montant maximum de 15 000 €,
* d'une durée courant jusqu'au 10 octobre 2033,
* avec application d'un taux de commission de 1,75 % l'an,
* garanti par :
* l'engagement de caution solidaire de :
* Monsieur [K] [N], dans la limite d'un plafond de 19 500 € en principal, intérêts et intérêts de retard.

3
* Par jugement du 11 mars 2025, le Tribunal de Commerce de CHAMBERY a ouvert une procédure de liquidation judiciaire du patrimoine de la société CYCLOFLOW.

Le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE a régulièrement déclaré sa créance, par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er avril 2025 adressé au mandataire judiciaire, à titre privilégié, pour un montant de

151 760,55

€, correspondant au concours cautionné et à

PhV HC

titre de passif conditionnel, chirographaire, pour un montant de

15 000 €

outres intérêts, correspondant à la garantie à première demande également cautionné.

4
* Puis par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er avril 2025, réitéré par mail du même jour, le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE a rappelé à la caution la procédure collective de la société CYCLOFLOW, a prononcé à son encontre la déchéance du terme et l'a mise en demeure de lui régler sa créance, dans la limite des plafonds de garantie.

Aucune réponse n'a été réservée à ce courrier.

5
* Enfin, suivant exploit délivré le 25 juillet 2025, le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE a fait délivrer à Monsieur [K] [N], assignation en paiement des sommes de :

sur le fondement du cautionnement du contrat de prêt numéro 0000241293, du 15 avril 2022, consenti à la société CYCLOFLOW,
* 37 200 €,

outre intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025, date de la mise en demeure, jusqu'à complet remboursement,
* par application des dispositions de l'article 700 du code de procès au civil,
* 2 000 euros,
* outre les entiers dépens.

6 Parallèlement, le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE a garanti sa créance en procédant à :

Ia saisie conservatoire de la somme de 3 400,67 euros détenue par Monsieur [N] en les livres de la banque BOURSORAMA, par procès-verbal du 27 juin 2025, suivant autorisation donnée par le Président.