T. com. 7301, 24 mars 2026, n° 2026L00367

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Entreprise : M. [Z] [L] N° RCS : 751103466 N° affaire de la procédure collective : 2026J00136 Rôle : 2026L00367

ORDONNANCE

Nous, Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry,

Vu le jugement rendu par ce tribunal le 24/02/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [Z] [L], [Adresse 1], 73100 BRISON ST INNOCENT et désigné la SCP B.T.S.G.2 / Me [Q] [M], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu la requête en date du 20/03/2026, présentée par la SCP B.T.S.G.2 / Me [Q] [M] ès qualités, aux fins de convertir en liquidation judiciaire la procédure de redressement judiciaire de M. [Z] [L],

Vu les articles L. 631-15 et R. 631-24 du code de commerce,

Vu l'article 651 al.3 du code de procédure civile dont nous décidons de faire application pour sécuriser la convocation du débiteur,

En conséquence, enjoignons le greffier de faire convoquer M. [Z] [L], à l'adresse de son siège ou établissement et le cas échéant, à toute nouvelle adresse efficiente, par acte de commissaire de justice, pour l'audience des débats en chambre du conseil du tribunal de commerce de Chambéry du 20/04/2026 à 15 Heures 10,12 [Adresse 2], pour être entendu(e) sur les faits visés à ladite requête pouvant conduire au prononcé de la liquidation judiciaire de M. [Z] [L].

Autorisons le greffier à faire convoquer M. [Z] [L], à toute autre audience, en cas de difficultés.

Disons que la présente ordonnance et ladite requête seront transmises au commissaire de justice mandaté, en vue d'être signifiées à M. [Z] [L].

Dit que le chef d'entreprise devra réunir l'institution représentative du personnel si elle existe, à l'effet qu'il soit élu en son sein un représentant, habilité à être entendu à l'audience et en cas de liquidation judiciaire, à exercer les voies de recours conformément aux articles L. 661-1 l 2° et L. 661-10 du code de commerce.

Disons qu'il appartiendra alors au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe le procès-verbal de désignation, précisant les coordonnées du représentant à l'effet que le greffier puisse le convoquer pour l'audience.

Disons que le juge-commissaire, le procureur de la République, le ou les mandataires de justice, ainsi que le cas échéant, le représentant du personnel et le ou les contrôleurs, s'il en existe, devront être avisés par le greffier de la date d'audience à l'effet de pouvoir y participer.

Fait et donné à [Localité 1].