T. com. 7701, 5 mai 2025, n° 2025005980
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 05/05/2025 à 14H00
Procédures Collectives
R.G. : 2025005980 PC : 2025J358
Sté KAFM nom commercial : [X] [C] [C] [E] [Localité 1] Production et distribution de produits alimentaires [Adresse 1] [Localité 2] Siren : 823591854 2025F00031
MAINTIEN DE [E] PERIODE D'OBSERVATION
Le Tribunal,
Par jugement en date du 17/03/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sté KAFM, et a désigné, la Selarl AJILINK LABIS-[V]-[Y] mission conduite par Maître [W] [V] en qualité d' administrateur judiciaire, la SCP [Q] [Z] - [B] [G] - SYLVIE [L] mission conduite par Maître [L] mandataire judiciaire, Monsieur [M] [A] en qualité de juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
La Selarl AJILINK LABIS-[V]-[Y] mission conduite par Maître [W] [V] a fait dépôt au greffe de son rapport sur cette période d'observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, en vu du maintien de la période d'observation, ledit rapport notifié au "débiteur", au représentant des salariés, au mandataire judiciaire et communiqué à monsieur le procureur de la République.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Selarl AJILINK LABIS-[V]-[Y] mission conduite par Maître [W] [V], administrateur judiciaire,
* SCP [Q] [Z] - [B] [G] - SYLVIE [L] mission conduite par Maître [L], mandataire judiciaire, représentée par Maître [B] [G],
* Monsieur [P] [I], dirigeant, assisté de Maître Frank LESEUR, avocat au barreau de Meaux et Madame [O] [F], expert comptable,
* Madame [H] [N], représentant des salariés,
ATTENDU qu'il appert du rapport de l'administrateur judiciaire et, de l'audition Page 1/3
des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,
VU la requête de l'administrateur judiciaire,
VU le rapport du juge-commissaire,
La cause communiquée au ministère public qui a été avisé de la date d'audience,
VU
les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation
ouverte par jugement du 17/03/2025, et la poursuite d'activité
jusqu'au 17/09/2025 de :
Sté KAFM
nom commercial : [X] [C] [C] [E] VILETTE Production et distribution de produits alimentaires [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] N°SIREN : 823591854 2025F00031
DIT
qu'en application des articles L.623-1 et R.623-1 du code de commerce, l'administrateur devra déposer au greffe dans les trois mois du présent jugement et communiquer aux autorités citées à l'article L.623-1 du code de commerce le bilan économique et social,
FIXE
la comparution des parties au
08/09/2025 à 14:00
par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT
qu'il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre simple à :
* Madame [H] [N], représentant des salariés,
* Selarl AJILINK LABIS-[V]-[Y] mission conduite par Maître [W] [V], administrateur judiciaire
* SCP [Q] [Z] - [B] [G] - SYLVIE [L] mission conduite par Maître [L], mandataire judiciaire,
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au(x) mandataire(s) de justice par lettre simple de monsieur le greffier et sa communication à monsieur le procureur de la République,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégies de procédure.
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Madame Marine BRIAND, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Madame Emeline MASIA Délibéré le : 05/05/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Madame Marine BRIAND, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi cinq mai deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.
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