T. com. 7701, 13 avr. 2026, n° 2026009873
Vérifier : T. com. 7701, 13 avr. 2026, n° 2026009873 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/04/2026 à 9h30
RG: 2026009873 - 1
PARTIE DEMANDERESSE :
Sàrl CJ PROJECT
[Adresse 1] représentée par Mme [Q] [U], gérante,
En date du 09/04/2026, la
Sàrl CJ PROJECT
a procédé à une déclaration de cessation des paiements et a été convoquée à l'audience du tribunal de céans afin qu'il soit statué sur sa demande d'ouverture de procédure collective.
SUR QUOI, le tribunal
ATTENDU
que la société Sàrl CJ PROJECT présente au tribunal une demande d'ouverture de liquidation Judiciaire,
ATTENDU
qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel.
ATTENDU
qu' aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,
ATTENDU
que le tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal
, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire,
La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience,
Vu les articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce,
COMMET Monsieur [V] [R]
Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :
Sàrl CJ PROJECT
[Adresse 1]
RCS B 814674032 (2015B02192)
DIT
que pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d'audition des dirigeants de l'entreprise par le Tribunal,
RENVOIE la cause à l'audience du 04/05/2026 à 09:30,
DIT
que le présent jugement sera communiqué à monsieur le procureur de la République,
Réserve
les dépens de la présente instance.
Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur François SURBLED, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Délibéré le : 13/04/2026
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur François SURBLED, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi treize avril deux mille vingt six par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.