T. com. 7702, 18 mai 2026, n° 2026F00051
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Texte de la décision
N° 2026F00051
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 18 MAI 2026
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ayant son siège social [Adresse 1],
Demanderesse représentée par la SELARL ABM DROIT & CONSEIL, agissant par Me Guillaume MIGAUD, Avocat au barreau du Val de Marne,
Non comparante,
D'UNE PART,
ET :
* La SAS LO.NA TRANS, ayant son siège social [Adresse 2],
Défenderesse non comparante,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
FAITS & PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné la SAS LO.NA TRANS aux fins de voir :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
Condamner la société LO.NA TRANS à payer à la société LOCAM la somme de 20.021,76 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 25.08.2025,
Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,
Ordonner la restitution par la société LO.NA TRANS du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
Condamner la société LO.NA TRANS au paiement de la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la société LO.NA TRANS aux entiers dépens de la présente instance,
Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.
L'affaire a été évoquée ce jour devant le Tribunal.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d'audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère au courrier du 6 mai 2026 du Conseil de la société LOCAM, tendant à voir entériner le désistement d'instance de la demanderesse.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
La requérante a fait savoir au Tribunal qu'elle n'entendait pas poursuivre la présente instance, en raison du placement en liquidation judiciaire de la société LO.NA TRANS.
En ces circonstances, le Tribunal entend constater l'extinction de l'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
VU les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
DONNE ACTE à la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de son désistement d'instance,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal,
LAISSE les entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 123,36 euros T.T.C., à la charge de la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS,
RETENU à l'audience publique du 18 mai 2026, où siégeaient, M. Bruno RENARD, Président, Mme Fatouma DIOUF, et M. Vincent GUYO, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 18 mai 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Bruno RENARD, Président et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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