T. com. 7702, 3 juin 2026, n° 2026R00064
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 3 JUIN 2026
Références : 2026R00064
ENTRE :
SARL LUXO [I] [Adresse 1]
Représentée par l'A.A.R.P.I EVEY AVOCATS, agissant par Me Victor RIOTTE ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE, d'une part,
SAS K.T.D.D [Adresse 2]
Non comparante,
PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part,
Nous, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de MELUN, ayant tenu l'audience publique des référés du 27 mai 2026, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
LES FAITS :
La SARL LUXO [I] et la SAS K.T.D.D ont conclu un accord commercial le 21 novembre 2023 concernant le déchargement au centre de tri de déchets non dangereux.
La SARL LUXO [I], dont l'objet social est la collecte des déchets non dangereux, a émis plusieurs factures conformément à cette offre de prix validée.
Ces factures, arrivées à échéance entre le 15 décembre 2025 et le 15 février 2026, sont demeurées impayées pour un montant total de 30 957,66 euros selon produit par la demanderesse.
Une mise en demeure recommandée avec accusé de réception en date du 25 février 2026 a été adressée à la SAS K.T.D.D contenant une proposition d'échelonnement, mais est restée vaine.
LA PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice du 17 avril 2026, la SARL LUXO [I] a fait assigner,
par devant Nous, siégeant en l'état de référé, la SAS K.T.D.D, aux fins de condamnation de la SAS K.T.D.D au paiement de la somme de 30 957,66 euros à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, au paiement de la somme de 240 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce, au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 27 mai 2026.
À l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 3 juin 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère à l'acte d'assignation du 17 avril 2026.
La SAS K.T.D.D n'a pas constitué avocat et ne s'est pas présentée à l'audience.
SUR CE :
Un contrat commercial a été conclu entre les parties le 21 novembre 2023 pour des prestations de déchargement au centre de tri de déchets non dangereux.
La SARL LUXO [I] réclame le paiement de factures pour un montant total de 30 957,66 euros T.T.C.
Un courrier de mise en demeure a été adressé le 25 février 2026.
La SAS K.T.D.D ne conteste pas ces sommes et ne s'est pas présentée à l'audience.
Le juge des référés accordera une provision à la SARL LUXO [I] d'un montant de 30 957,66 euros.
La SAS K.T.D.D sera également condamnée à payer la somme de 240 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L441-10 du code de commerce.
Il apparaît équitable de condamner la SAS K.T.D.D à payer à la SARL LUXO [I] la somme de 1 500 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles.
La SAS K.T.D.D, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire, en premier ressort,
VU les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNONS la SAS K.T.D.D à payer par provision à la SARL LUXO [I], la somme de 30 957,66 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2026,
CONDAMNONS la SAS K.T.D.D à payer par provision à la SARL LUXO [I], la somme de 240 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
CONDAMNONS la SAS K.T.D.D à payer à la SARL LUXO [I], la somme 1 500 euros T.T.C. en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la SAS K.T.D.D aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros T.T.C.,
RETENU à l'audience publique du 27 mai 2026, où siégeait, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ce même juge, l'ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 3 juin 2026,
LA MINUTE de l'ordonnance est signée par M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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