TJ 93008, 5 juin 2026, RG 25/00503

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 1]

Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00503 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4K2Z

JUGEMENT

Minute :

Du : 05 Juin 2026

Madame [P] [O]

C/

Société [1] (vref 43184065951100, 43036407521100)
Société [2] [3] (vref BAK098202AA)

——— GROSSE DELIVREE LE

A ——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE

A
———

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 05 Juin 2026 ;

Par Madame Hélène DUBREUIL, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 16 septembre 2025, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier ;

Après débats à l'audience publique du 03 Avril 2026, tenue sous la présidence de Madame Hélène DUBREUIL, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 16 septembre 2025, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier audiencier ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Madame [P] [O]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante en personne

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Société [1]
(vref 43184065951100, 43036407521100)
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

Société [4] (vref BAK098202AA)
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

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