TJ 93008, 19 févr. 2026, RG 25/00179
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00179 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3XIZ
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
Minute : 121
Du : 19 Février 2026
Société [1] (vref 81667061083, 81667061095)
C/
Madame [P] [Z]
Société [2] (vref 28981000353849)
Société [3] (vref 5032164050)
——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE
Aux parties
A la [4]
par LS
———
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
CA CONSUMER FINANCE (vref 81667061083, 81667061095)
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
à :
Madame [P] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparante en personne
Société [2] (vref 28981000353849)
Chez [5] [Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société [3] (vref 5032164050)
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
****
Le 23 juin 2025, la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 6] a imposé l’effacement des dettes au bénéfice de Madame [P] [Z] ;
Par lettre expédiée au secrétariat de la Commission le 23 juillet 2025, CA CONSUMER FINANCE a formé un recours contre cette décision ;
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 19 Février 2026 ;
Par courrier reçu au greffe de la juridiction le 16 février 2026, [1] a déclaré vouloir se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection ;
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de CA CONSUMER FINANCE ;
DÉCLARE parfait le désistement de CA CONSUMER FINANCE ;
RENVOIE le dossier à la commission pour aux fins de mise en oeuvre de la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à la Commission par lettre simple à la diligence du greffe ;
Ainsi jugé en audience publique le 19 Février 2026 par Madame Mathilde ZYLBERBERG, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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