TJ 93008, 13 mars 2026, RG 25/00428
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00428 - N° Portalis DB3S-W-B7J-36KV
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
Minute : 205
Du : 13 Mars 2026
Madame [K] [U]
C/
Société [1] (vref 00050567995027, 00050567818005, 60060263449971)
——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE
Aux parties
A la [2]
par LS
———
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [K] [U]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante en personne
en présence de Madame [A] [Z], es qualité de travailleuse sociale
à :
Société [1]
(vref 00050567995027, 00050567818005, 60060263449971)
Service Surendettement
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Madame [K] [U] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 4] d’une déclaration de surendettement le 25 avril 2025 ;
Par décision du 23 juin 2025, la Commission a déclaré cette demande recevable ;
Un état détaillé des dettes a été établi le 7 août 2025 ;
Par lettre expédiée au secrétariat de la Commission le 28 août 2025, Madame [K] [U] a sollicité la saisine du Juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de créances;
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 13 Mars 2026 ;
Lors de l’audience, Madame [K] [U], a déclaré vouloir se désister de sa demande, la commission ayant corrigé l’état détaillé de ses dettes.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection ;
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de Madame [K] [U] ;
DÉCLARE parfait le désistement de Madame [K] [U] ;
RENVOIE le dossier à la commission pour la poursuite de la procédure ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à la Commission par lettre simple à la diligence du greffe ;
Ainsi jugé en audience publique le 13 Mars 2026 par Madame Laurence HAIAT, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 16 septembre 2025, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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