TJ 93008, 6 févr. 2026, RG 25/00363

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 1]

N° RG 25/00363 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3X3Y

CADUCITÉ

Minute : 83

DU : 6 Février 2026

Madame [E] [Q]

C/

Société [1] (vref [2]/[3] [4])
Société [5] (vref 00744023616E, 82425383645, BD26)
Société [6] (vref 425432/87)
Société [7] (vref 28938001957022)
Société [8] (vref 17235663)
Société [9] CONTENTIEUX (vref 764351092)

——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE

A
par LR/AR

Aux autres parties par LS
———

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 6 Février 2026 par le tribunal judiciaire de Bobigny, présidé par Madame Hélène DUBREUIL, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 16 septembre 2025, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [E] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

à :

Société [2] SAS (vref ALMA/[Localité 3] du Monde)
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Société [5] (vref 00744023616E, 82425383645, BD26)
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Société [6] (vref 425432/87)
Siège Social [Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

Société [7] (vref 28938001957022)
Chez [Adresse 9]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

Société [10] ILE [11] (vref 17235663)
[Adresse 10]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

Société [9] CONTENTIEUX (vref 764351092)
chez [12], [Adresse 11]
Service surendettement
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

---

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Le 28 juillet 2025, la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 10] a imposé des mesures au bénéfice de Madame [E] [Q] ;

Par lettre expédiée au secrétariat de la commission le 14 août 2025, Madame [E] [Q] a contesté ces mesures ;

A la suite de cette contestation, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 6 Février 2026 ;

MOTIFS

En application de l’article 468 du Code de procédure civile, en cas de défaut de comparution du demandeur sans motif légitime, il ne peut être statué sur la demande que sur réquisition expresse du défendeur sauf la faculté pour le juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge dispose également de la faculté de prononcer d'office la caducité de l'acte introductif d'instance, et ce en vertu du deuxième alinéa de l'article 468 du Code de procédure civile ;

En l'espèce, Madame [E] [Q] n'a pas comparu à l'audience et n'a pas justifié avoir satisfait aux exigences de l'article R.713-4 du Code de la consommation lui permettant d'exposer ses moyens par lettre adressée au juge à la condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Madame [E] [Q] n'a justifié par aucun motif légitime son défaut de comparution ;

En conséquence, il convient de déclarer d'office caduc le recours de Madame [E] [Q] par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,