TJ 93008, 6 févr. 2026, RG 25/00205
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00205 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3YBY
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
Minute : 84
Du : 6 Février 2026
Société [1] (vref [Q] [C])
C/
Madame [C] [Q]
Société [2] (vref 6632478587)
Société [3] (vref 00504076305M, 5724712[Immatriculation 1], 8242062[Immatriculation 2], 824219[Immatriculation 3]
Société [4] (vref 146289655300023603104)
Société [4] (vref [Q] [C])
——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE
Aux parties
A la [5]
par LS
———
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société [1] (vref [Q] [C])
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
à :
Madame [C] [Q]
chez Monsieur et Madame [Q]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Société [2] (vref 6632478587)
chez [6], Pôle Surendettement - [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Société [3] (vref 00504076305M, 5724712[Immatriculation 1], 8242062[Immatriculation 2], 824219[Immatriculation 3]
[Adresse 9]
non comparante, ni représentée
Société [4] (vref 146289655300023603104)
chez [7][Adresse 10]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société [4] (vref [Q] [C])
chez [8], [9] service recouvrement
[Adresse 11]
non comparante, ni représentée
Le 7 juillet 2025, la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 5] a imposé l’effacement des dettes au bénéfice de Madame [C] [Q] ;
Par lettre expédiée au secrétariat de la Commission le 22 juillet 2025, L’OPH D’[Localité 6] a formé un recours contre cette décision ;
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 6 Février 2026 ;
Par courrier adressé au greffe le 21 janvier 2026, L’OPH D’[Localité 6] a déclaré vouloir se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection ;
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de L’OPH D’[Localité 6] ;
DÉCLARE parfait le désistement de L’OPH D’[Localité 6] ;
RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement aux fins de mise en oeuvre de la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à la Commission par lettre simple à la diligence du greffe ;
Ainsi jugé en audience publique le 6 Février 2026 par Madame Hélène DUBREUIL, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 16 septembre 2025, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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