TJ 93008, 3 avr. 2026, RG 25/00436

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 1]

N° RG 25/00436 - N° Portalis DB3S-W-B7J-37M6

CADUCITÉ

Minute : 266

DU : 3 Avril 2026

Madame [R] [Q] [P]

C/

Société [1] (vref 5725424[Immatriculation 1], 00753047351V)
Société [Adresse 4] (vref 51151949941100)
Société [2] SERVICE CLIENT (vref 001002869518/V029080105)
Société [3] n(vref 43448935399003, 43448935393100)
Société [Localité 2] HABITAT-OPH (vref 11-24-001200)
Société [4] [Localité 3] (vref RAR [Numéro identifiant 1])
CAF DE SEINE SAINT [Localité 4] (vref 8002601)
Société [5] (vref 817042)

——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE

A
par LR/AR

Aux autres parties par LS
———

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 3 Avril 2026 par le tribunal judiciaire de Bobigny, présidé par Madame Hélène DUBREUIL, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 16 septembre 2025, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [R] [Q] [P]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

à :

Société [1]
(vref 5725424[Immatriculation 1], 00753047351V)
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

Société [Adresse 4] (vref 51151949941100)
chez [Localité 7] Contentieux, Service Surendettement
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

Société [6]
(vref 001002869518/V029080105)
chez [7], Service surendettement
[Adresse 7]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

Société [3]
(vref 43448935399003, 43448935393100)
chez [Localité 7] Contentieux, Service Surendettement
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

Société [Localité 2] HABITAT-OPH (vref 11-24-001200)
[Adresse 8]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

Société [8]
(vref RAR [Numéro identifiant 1])
[Adresse 9]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée

CAF DE SEINE [Localité 12] (vref 8002601)
[Adresse 10]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée

Société [5] (vref 817042)
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée

---

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Le 15 septembre 2025, la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 15] a imposé des mesures au bénéfice de Madame [R] [Q] [P] ;

Par lettre expédiée au secrétariat de la commission le 3 octobre 2025, Madame [R] [Q] [P] a contesté ces mesures ;

A la suite de cette contestation, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 3 Avril 2026 ;

MOTIFS

En application de l’article 468 du Code de procédure civile, en cas de défaut de comparution du demandeur sans motif légitime, il ne peut être statué sur la demande que sur réquisition expresse du défendeur sauf la faculté pour le juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge dispose également de la faculté de prononcer d'office la caducité de l'acte introductif d'instance, et ce en vertu du deuxième alinéa de l'article 468 du Code de procédure civile ;

En l'espèce, Madame [R] [Q] [P] n'a pas comparu à l'audience et n'a pas justifié avoir satisfait aux exigences de l'article R.713-4 du Code de la consommation lui permettant d'exposer ses moyens par lettre adressée au juge à la condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Madame [R] [Q] [P] n'a justifié par aucun motif légitime son défaut de comparution ;

En conséquence, il convient de déclarer d'office caduc le recours de Madame [R] [Q] [P] par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,