TJ 93008, 15 juin 2026, RG 25/08944

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 15 JUIN 2026

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 25/08944 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3KXX
N° de Minute : 26/00345

Monsieur [P] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Madame [Z] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Ayant pour Avocat : Me Leïla BEN BRAHIM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1817

DEMANDEURS

C/

Le Syndicat des copropriétaires “[Adresse 2]” SIS [Adresse 1]
représenté parson syndic la société UNITIA
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Isabelle CELLIER de la SOCIÉTÉ CELLIER AVOCAT, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 211

La SCCV [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

La S.A.S. PIERREVAL INVESTISSEMENT
[Adresse 6]
[Adresse 6],
[Localité 4]

Ayant pour Avocat : Maître Véronique BOLLANI du SCP FH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0255

La compagnie d’assurance SMABTP es qualité d’assureur Dommages Ouvrage
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0156

Tribunal judiciaire de Bobigny
Chambre 6/Section 5
AFFAIRE N° RG : N° RG 25/00571 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2MCY
Ordonnance du juge de la mise en état
du 15 Juin 2026

La S.A.R.L. CMC BUILDING FACILITY
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante

DÉFENDEURS

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge,
En présence de Monsieur [U] [E], Auditeur de Justice

assisté aux débats : Madame Reine TCHICAYA, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 23 mars 2026, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Juin 2026.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et rendue par Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, statuant en qualité de Juge de la mise en état, assisté de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

****

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [G] et M. [L] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bobigny :
- la SCCV [Adresse 4], par acte d’huissier du XXX ;
- la SAS Pierreval investissement, par acte d’huissier du XXX ;
- la SMABTP, par acte d’huissier du XXX ;
- le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] sis [Adresse 1], par acte d’huissier du XXX ;
- la SARL CMC Building facility, par acte d’huissier du XXX.

*

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 18 mars 2026, la SCCV [Adresse 4] et la SAS Pierreval investissement demandent au juge de la mise en état de :

A titre principal,
- juger que les prétentions formulées par Mme [G] et M. [L] à l’encontre de la société Pierreval investissement se heurte à la fin de non-recevoir tirée de leur défaut d’intérêt à agir ;
- juger que les prétentions formulées par Mme [G] et M. [L] à l’encontre de la SCCV [Adresse 4] portant sur des parties communes et consistant à voir : se heurtent à la fin de non-recevoir tirée de leur défaut de qualité à agir ;
- juger que les prétentions formulées par Mme [G] et M. [L] à l’encontre de la SCCV [Adresse 4] se heurtent à la fin de non-recevoir tirée de leur défaut de d’intérêt à agir en raison de la garantie de l’assureur dommages-ouvrage ;

A titre subsidiaire,
- juger que les prétentions formulées par Mme [G] et M. [L] à l’encontre de la SCCV [Adresse 4] se heurtent à la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action au titre des vices et non-conformité apparents et de la garantie de bon fonctionnement ;
En conséquence :
- juger les demandes formulées par Mme [G] et M. [L] à l’encontre de la société Pierreval investissement irrecevables ;
- juger les demandes formulées par Mme [G] et M. [L] à l’encontre de la SCCV [Adresse 4] irrecevables ;
- condamner Mme [G] et M. [L] à verser à la société Pierreval investissement la somme de 4 500 € au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [G] et M. [L] à verser à la société SCCV [Adresse 4] la somme de 4 500 € au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [G] et M. [L] aux entiers dépens.

*

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 9 décembre 2025, la SMABTP demande au juge de la mise en état de :
- juger irrecevable les demandes des consorts [L]-[G] portant sur les parties communes en raison de la fin de non-recevoir tirée de leur défaut de qualité à agir ;
- juger irrecevable les demandes des consorts [L]-[G] formulées à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage en raison de la fin de non-recevoir tirée de leur défaut de qualité à agir ;
- juger que pour les autres fins de non-recevoir soulevées par la SCCV [Adresse 4] et Pierreval investissement, la SMABTP s’en rapporte à justice ;
- condamner tout succombant à payer à la SMABTP une somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

*

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 20 mars 2026, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de :
- juger tant irrecevable que mal fondée l’action des consorts [L] – [G] à l’encontre du syndicat des copropriétaires en indemnisation pour défaut du droit d’agir ;
- juger qu’en l’état, le syndicat des copropriétaires s’en rapport à justice sur les autres fins de non-recevoir soulevées par la SCCV [Adresse 4] et la SAS Pierreval investissement à l’encontre des demandeurs, lesquelles devront être examinées au fond ;
- condamner tout succombant à payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

*

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 10 mars 2026, Mme [G] et M. [L] demandent au juge de la mise en état de :
- juger Mme [G] et M. [L] recevables et bien fondés en leurs demandes ;
En conséquence,
- débouter les sociétés [Adresse 4], Pierreval Investissement et la SMABTP de l’ensemble de leurs demandes ;
- condamner in solidum les sociétés [Adresse 4], Pierreval Investissement et la SMABTP à payer une somme de 4 000 euros à Mme [G] et M. [L] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum les sociétés [Adresse 4], Pierreval Investissement et la SMABTP aux entiers dépens de la présente instance.

*

Pour un exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’audience d’incident du 23 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026, date de la présente décision.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la demande de renvoi

Il est rappelé que la demande de renvoi, fût-elle conjointe, n’est pas de droit et demeure soumise à l’appréciation du juge de la mise en état ou du tribunal, qui en évaluent le bien fondé au regard des droits des parties, de la complexité de l’affaire, du bien-fondé des motifs invoqués, de l’accomplissement des diligences procédurales requises et des contraintes inhérentes à l’audiencement.

A ce dernier égard, il est rappelé que toute demande de fixation d’un dossier à l’audience de plaidoiries conduit la juridiction à réserver un créneau qui, faute d’être utilement exploité, aurait pu profiter à une autre affaire.

En l’espèce, après des échanges entre parties, le juge de la mise en état constate :
- d’une part, que le syndicat des copropriétaires a attendu le vendredi précédant l’audience pour notifier ses premières conclusions sur incident alors que l’affaire avait été fixée le 10 décembre 2025 ;
- d’autre part, que la SCCV et la SAS Pierreval investissement ont notifié des conclusions comportant une dizaine de pages d’ajouts le 18 mars 2026 ; que si cet envoi n’est nullement critiquable au regard du fait que les demandeurs n’avaient répondu aux premières conclusions que le 10 mars 2026, il n’en demeure pas moins que les consorts [L]-[G] n’ont matériellement pu y répondre.

Partant, il y a lieu de faire droit à la demande de renvoi à la prochaine date utile, soit le 12 octobre 2026.

PAR CES MOTIFS,