TJ 13001, 12 juin 2026, RG 25/03668

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

12 Juin 2026

ROLE : N° RG 25/03668 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MZ6N

AFFAIRE :

S.C.I. MACAVI

C/

S.C.P. BR ASSOCIES

GROSSE délivrée
le 12/06/2026

à Maître Matthieu JOUSSET, Maître Joris RAFFY, Maître [M] [L] ou Maître Julie TARDIF de la SELARL JOUSSET AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

CH ECOCOM GENERAL

DEMANDERESSE

S.C.I. MACAVI (RCS D’[Localité 1] 829 318 534)
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Matthieu JOUSSET, Maître Joris RAFFY, Maître [M] [L] ou Maître Julie TARDIF de la SELARL JOUSSET AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSES

S.C.P. BR ASSOCIES (RCS D’[Localité 1] 481 308 401) représentée par l’un de ses co-gérants actuellement en exercice, Me [D] [J], en qualité de liquidateur Judiciaire de LES 2CS, intervenant forcé
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

Caisse de CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE (RCS D’[Localité 1] 381 976 448)
dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par son représentant légal actuellement en exercice en qualité de créancier inscrit sur le fonds ayant élu domicile chez Agence Sextius au [Adresse 4]

non représentée

S.A.R.L. LES 2CS (RCS D’[Localité 1] 840 040 059)
dont le siège social est sis [Adresse 5]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier

DEBATS

A l’audience publique du 08 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Juin 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assisté de Madame TOUATI Séria, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé signé le 19 septembre 2018, la SCI MACAVI a donné à bail commercial à la société Rôtisserie les 2C des locaux [Adresse 6] à Martigues (Bouches-du-Rhône), à compter du 05 octobre 2018 et jusqu’au 4 octobre 2027, moyennant un loyer fixe annuel hors taxes de 90 000 euros, outre un loyer hors taxes variable en fonction du chiffre d’affaires au-delà d’un million d’euros hors taxes.

Par actes délivrés les 05 et 10 septembre 2025, la SCI MACAVI a fait assigner la SARL les 2CS et la Caisse de Crédit Agricole Alpes Provence, en sa qualité de créancier inscrit sur le fonds, devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence aux fins suivantes :
Sur la résiliation judiciaire du bail,
- prononcer la résiliation du bail commercial conclu entre MACAVI et LES 2CS le 19 septembre 2018, aux torts exclusifs de les 2CS, à effet au 31 août 2025, à savoir la date à laquelle LES 2CS a cessé de respecter définitivement ses obligations, ou, à défaut, à effet au prononcé du jugement à intervenir,
Sur l’expulsion,
- Ordonner l’expulsion des lieux loués des 2CS ainsi que celle de tout occupant éventuel de son chef, ainsi que l’enlèvement de tous biens situés dans les lieux loués du fait, directement ou indirectement, des 2CS, et ce, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
- L’autoriser à recourir, passé le délai de 8 jours précité, faute de départ volontaire des lieux et d’enlèvement des biens précités, à tous moyens de droit afin d’obtenir l’expulsion, avec, au besoin, le concours d’un serrurier et de la force publique,
- Assortir l’obligation de libérer les lieux et d’enlèvement des biens précités d'une astreinte d'un montant de 200 € par jour de retard passé le délai de 8 jours précité,
Sur l’arriéré locatif,
- condamner les 2CS à lui payer la somme de 7.500 € au titre du 3 ème mois du 3 ème trimestre de l’année 2025, soit le mois de septembre 2025, outre la provision sur charges de 400 € HT, à savoir au total la somme de 7.900 € HT, soit 9.480 € TTC, exigible depuis le 1er octobre 2025, à parfaire en cours d’instance le cas échéant, avec intérêts au taux légal à compter du 1 er octobre 2025,
- condamner les 2CS à lui payer la somme de 22.500 € au titre du 4ème trimestre de l’année 2025, outre la provision sur charges de 400 € HT, à savoir au total la somme de 22.900 € HT, soit 27.480 € TTC, exigible depuis le 1er octobre 2025, à parfaire en cours d’instance le cas échéant, avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2025.
Sur l’indemnité d’occupation,
- condamner les 2CS à lui payer une indemnité trimestrielle d’occupation égale au loyer HT pratiqué au titre du 3ème trimestre 2025, augmenté de la provision sur charges de 400 €, soit 22.900 € HT (22.500 € HT + 400 € HT) qui aurait été dû en l’absence de résiliation (p. 15 et 18 du bail), payable d’avance à compter du lendemain de la date d’effet de la résiliation du bail, avec éventuelle proratisation, puis le 1 er de chacun des trimestres suivants, et ce, jusqu’à la libération effective des lieux loués,
En tout état de cause,
- débouter les défendeurs de leurs demandes et moyens,
- condamner les 2CS à lui payer la somme de 3.000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par jugement du 11 septembre 2025, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL les 2CS et a désigné la SCP BR associés en qualité de liquidateur.
Ce jugement a été publié au BODACC le 18 septembre 2025.

Selon courrier recommandé reçu le 23 septembre 2025 par la SCP BR associés, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire, le conseil de la SCI MACAVI a déclaré les créances de :
- 2.900,96 € TTC à titre privilégié, quote-part de loyer T3 2025 pour la période de jouissance antérieure au jugement d’ouverture,
- 53,33 € TTC à titre privilégié en ce qui concerne la quote-part de provision sur charges T3 2025 pour la période de jouissance antérieure au jugement d’ouverture,
- 22.500 € à titre privilégié, en ce qui concerne la conservation du dépôt de garantie à titre de clause pénale,
- 50 000 euros à titre éventuel privilégié au titre des éventuelles dégradations et désordres affectant les locaux donnés à bail,

Dans un courrier recommandé reçu le 22 octobre 2025 par la SCP BR associés, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire, le conseil de la SCI MACAVI a déclaré la créance de 1 372,40 euros à titre échu privilégié correspondant à la quote-part de sa charge de taxe foncière 2025 pour la période de jouissance «postérieure au JO inclus ».

Par acte délivré le 10 novembre 2025, la SCI MACAVI a fait assigner la SCP BR associés pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de Les 2CS, suivant jugement du 11 septembre 2025 devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence aux fins de recevoir son intervention forcée et d’ordonner la jonction.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 février 2026.

Dans ses dernières conclusions signifiées aux trois autres parties le 24 avril 2026, qui seront visées, la SCI MACAVI demande au tribunal de :
1 – Sur l’intervention forcée du liquidateur judiciaire de LES 2CS,
déclarer recevable l’intervention forcée de la SCP BR ASSOCIES, ès qualités de liquidateur judiciaire de LES 2CS, dans le cadre de la présente instance enrôlée sous le numéro RG 25/03668,
2 – Sur l’arriéré locatif,
fixer sa créance au passif de LES 2CS à hauteur de 2.900,96 € TTC à titre privilégié (privilège du bailleur au sens de l’article L. 622-16 du code de commerce et de l’article 2332, 1°, du code civil), en ce qui concerne la quote-part de « loyer T3 2023 » pour la période de jouissance antérieure au jugement d’ouverture,
fixer sa créance au passif de LES 2CS à hauteur de 53,33 € TTC à titre privilégié (privilège du bailleur au sens de l’article L. 622-16 du code de commerce et de l’article 2332, 1°, du code civil), en ce qui concerne la quote-part de provision sur charges T3 2025 pour la période de jouissance antérieure au jugement d’ouverture,
3 – Sur la clause pénale,
fixer sa créance au passif de LES 2CS à hauteur de 22.500 € à titre privilégié (privilège du bailleur au sens de l’article L. 622-16 du code de commerce et de l’article 2332, 1°, du code civil), en ce qui concerne la conservation du dépôt de garantie à titre de clause pénale.
4 – En tout état de cause,
débouter la SCP BR ASSOCIES, ès qualités de liquidateur judiciaire de LES 2CS, de ses demandes et moyens,
débouter LES 2CS de ses demandes et moyens,
débouter la Caisse, créancier inscrit, de ses demandes et moyens,
juger n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile en raison de l’interférence de la liquidation judiciaire de LES 2CS,
juger que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

Les parties assignées n’ont pas constitué avocat.

L’audience a eu lieu le 27 avril 2026.

MOTIFS

Au vu du jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, il convient d’ordonner la réouverture des débats et d’ordonner une nouvelle clôture à la date de l’audience, le 27 avril 2026, pour admettre les dernières écritures.
L’intervention forcée de la SCP BR associés, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société LES 2CS, sera reçue.

Il sera fait droit aux demandes au titre des loyers et charges.

Aux termes de l’article 7 du bail, « dans le cas de la résiliation du présent bail par suite d’inexécution d’une des conditions ou pour une cause quelconque imputable au Preneur, le dépôt de garantie restera acquis au Bailleur à titre de premiers dommages-intérêts, sans préjudice du paiement des sommes dues au titre des présentes (loyers, charges, taxes »…). Le dépôt de garantie de 22 500 euros sera donc conservé à titre de dommages et intérêts.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Révoque l’ordonnance de clôture ;

Prononce une nouvelle clôture à la date du 27 avril 2026 ;

Reçoit l’intervention forcée de la SCP BR associés, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société LES 2CS ;

Fixe les créances de la SCI MACAVI au passif de la société LES 2CS comme suit :
- 2.900,96 € TTC à titre privilégié, quote-part de « loyer T3 2023 » pour la période de jouissance antérieure au jugement d’ouverture,
- 53,33 € TTC à titre privilégié, quote-part de provision sur charges T3 2025 pour la période de jouissance antérieure au jugement d’ouverture,
- 22 500 euros à titre de dommages et intérêts, correspondant au dépôt de garantie ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés.

Ainsi jugé et prononcé par la chambre économique et commerciale du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE