TJ 33063, 9 juin 2026, RG 25/01982

88P

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09 juin 2026

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AFFAIRE :

[K] [H] épouse [N], [M] [N]

C/

MDPH DE LA GIRONDE

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N° RG 25/01982 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26TS

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CCC délivrées
à :

Mme [K] [H] épouse [N]

M. [M] [N]

MDPH DE LA GIRONDE

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Copie exécutoire délivrée
à :

Me Marie-Valérie FERRO

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Jugement du 09 juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Florence RENARD, Présidente,
Madame Hattika ANNAB, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Vincent CEGLA, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience du 21 avril 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière, en présence de Mme [F] [G], greffière stagiaire

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE :

Partie demanderesse :
Enfant : [N] [U]
présent

Représentant(s) légal(ux) :
Madame [K] [H] épouse [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante, en personne, assistée de Me Marie-Valérie FERRO, avocate au barreau de BORDEAUX

Monsieur [M] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne, assisté de Me Marie-Valérie FERRO, avocate au barreau de BORDEAUX

ET
N° RG 25/01982 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26TS

Partie défenderesse :

MDPH DE LA GIRONDE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparant par écrit

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSÉQUENCE,

FAIT PARTIELLEMENT DROIT au recours de Mme [K] [H] épouse [N] et M. [M] [N] à l’encontre des décisions du 18 août 2025 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) auprès du Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la Gironde contre les décisions de ladite commission en date du 6 mars 2025,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,

DÉBOUTE Mme [K] [H] épouse [N] et M. [M] [N] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 9 juin 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE