TJ 69123, 29 mai 2026, RG 25/00186
Vérifier : TJ 69123, 29 mai 2026, RG 25/00186 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00186 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2KZ3
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [1]
CPAM DU RHONE
la SAS BDO AVOCATS [Localité 2], vestiaire : 1134
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 29 MAI 2026
(articles 394 et suivants du code de procédure civile)
partie demanderesse
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
la SAS [2] [Localité 2], vestiaire : 1134
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
Service Contentieux Général
[Localité 4]
Composition du Tribunal
Présidente : Anne CHAMBELLANT
Greffier : Isabelle BELACCHI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 26 Mars 2026 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de S.A.S. [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. [1],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 29 Mai 2026 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Isabelle BELACCHI Anne CHAMBELLANT
Greffier Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.