TJ 69123, 14 juin 2026, RG 26/01974

COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/01974 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JOH

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 14 juin 2026 à

Nous, Marie-Ange ALBERT, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maureen JANIER, greffier.

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 16 avril 2026 par M. Le [V] DE LA HAUTE SAVOIE à l’encontre de [E] [H] ;

Vu l’ordonnance rendue le 20/04/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 15/05/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 Juin 2026 reçue et enregistrée le 13 Juin 2026 à 14h41 tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [E] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

M. [V] DE LA HAUTE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître RENAUD AKNI Cherryne, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[E] [H]
né le 14 Septembre 1999 à [Localité 2] (GUINEE EQUATORIALE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience, assisté de son conseil Me Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de [P] [J], interprète assermenté en langue anglaise, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA de la cour d’appel de [Localité 1].

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître RENAUD AKNI Cherryne, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[E] [H] a été entendu en ses explications ;

Me Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, avocat de [E] [H], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel d’Annecy en date du 14 avril 20 21 février 202426 a condamné [E] [H] à une interdiction définitive du territoire français, cette mesure devenue définitive ;

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [E] [H] le 16 avril 2026 ;

Attendu que par décision en date du 16 avril 2026 notifiée le 16 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [E] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 16 avril 2026;

Attendu que par décision en date du 20/04/2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [E] [H] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 20/04/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [E] [H] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 11 Juin 2026, reçue le 13 Juin 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que l’article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Attendu qu’aux termes du nouvel article L 742-4 du CESEDA, entrée en application le 11 novembre 2025, « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

Attendu qu’il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.

Attendu par ailleurs, que l'article 15§4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite 'retour', dispose que lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1, à savoir le risque de fuite ou l'étranger faisant obstacle à son éloignement, ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté.

Que l'article 66 de la Constitution, qui confère au juge judiciaire le rôle de gardien de la liberté individuelle, implique que ce magistrat est seul compétent pour mettre fin à la rétention lorsqu'elle ne se justifie plus pour quelque motif que ce soit (Tribunal des conflits, 12 janvier 2015, n° 3986).

Qu’il est ainsi tenu, même d'office (CJUE, 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid), de vérifier qu'il existe une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien, eu égard aux délais légaux de la rétention administrative.

Que la perspective raisonnable d'éloignement n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers avant l'expiration de ce délai (CJUE, grande chambre, 30 novembre 2009, affaire n° C-357/09), lequel peut, selon le droit français, être porté à quatre-vingt-dix jours sous réserve des dispositions spécifiques des articles L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA.

Il appartient au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement, condition sine qua non à la prolongation de la rétention l'emportant sur toute autre.

Attendu, qu’en l’espèce, la préfecture justifie avoir d’abord effectué des démarches auprès des autorités guinéennes le 3 avril 2026, l’intéfressé ayant déclaré être ressortissant guinéen ; que lors de son audition le 7 mai 2026, il a déclaré être de nationalité libérienne, si bien qu’il n’a pas été reconnu par les autorités guinéennes ; que la Préfecture justifie avoir enuite sollicité les autorités libériennes le 12 mai 2026 en vue de son identification; que des échanges sont intervenus entre les autorités françaises et libérienne et que la préfecture est dans l’attente d’une date pour l’audition consulaire ; qu’elle justifie avoir effectué deux relances en ce sens les 21 mai et 10 juin 2026 ; que Monsieur [H] arefusé de compléter le document concernant les personnes se disant de nationalité libérienne ; qu’il apparaît ainsi que les diligences nécessaires et suffisantes à la mise en oeuvre de la mesure d’éloignement de l’intéressé ont été réalisées dans la mesure où l’autorité préfectorale ne dispose d’aucun pouvoir de coercition ou de contrainte à l’égard des autorités consulaires ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que Monsieur [E] [H] a fait l’objet de 5 condamnations par le Tribunal corectionnel d’Annecy : le 4 juillet 2022 (6 mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de violence sur personne dépositaire de l’autorité publique ayant entraîné une incapacité inférieure à 8 jours et violence sur personne chargée de mission de service public sans incapacité), le 2 octobre 2023 (3 mois d’emprisonnement pour des faits de rébellion et outrage à personne dépositaire de l’autorité publique), le 21 février 2024 (à 18 mois d’emprisonnement et une interdiction définitive du territoire français pour violence par personne en état d’ivresse manifeste ayant entrainé une incapacité supérieure à 8 jours en récidive légale), le 22 décembre 2025 (à une interdiction de séjour à Annecy et 6 mois en cas de non respect avec sursis pour des faits de maintien irrégulier sur le territoire français et violence par personne en état d’ivresse manifeste sans incapaicté) et le 23 février 2026 à trois mois d’emprisonnement pour des faits de port d’arme de catégorie [Etablissement 1] et maintien irrégulier d’un étranger ;

Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 11 Juin 2026 de M. le [V] DE LA HAUTE SAVOIE e et de prolonger la rétention de Monsieur [E] [H] Ã pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS