TJ 69123, 29 mai 2026, RG 24/02527
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 24/02527 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXTY
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A. [1]
URSSAF RHONE-ALPES
la SCP [H] [X], vestiaire : 727
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 29 MAI 2026
(articles 394 et suivants du code de procédure civile)
partie demanderesse
S.A. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
la SCP [2], vestiaire : 727
partie défenderesse
URSSAF RHONE-ALPES
[Adresse 3]
[Localité 3]
Composition du Tribunal
Présidente : Anne CHAMBELLANT
Greffier : Isabelle BELACCHI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse en date du 04 septembre 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance et d’action de S.A. [1],
Constate l’extinction de l’instance et de l’action introduite par S.A. [1],
Ordonnance prononcée le 29 Mai 2026 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Isabelle BELACCHI Anne CHAMBELLANT
Greffier Présidente
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