TJ 69123, 15 juin 2026, RG 26/02007
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
Requête : N° RG 26/02007 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JPU
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT D’UNE
ZONE D’ATTENTE
Le 15 juin 2026 à 11h55
Nous, Sophie TARIN Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Delphine BONDOUX, greffier
Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 1]-[Localité 2] en date du 11.06.2026 notifié à l’intéressé le : 11.06.2026 à 17h10,
Vu la requête en date du 14 Juin 2026 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de :
[P] [C]
né le 23 Avril 1990 à [Localité 3]
Assisté de son conseil Me Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de LYON, de permanence.
Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu le procès verbal du Commissaire Divisionnaire en date du 14.06.2026 à 19h00 de fin de maintien en zone d’attente concernant [P] [C] en raison de son embarquement sur le vol W6 7952 à destination de [Localité 4].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constatons notre dessaisissement,
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat du commissaire de police de la police aux frontières (Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON)
NOTIFIONS la présente ordonnance à la PAF de [Localité 1] [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [P] [C], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [P] [C] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République , lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d’attente, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.
LE GREFFIER
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