Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/02007
TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/02007
N° RG 26/02007 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGV6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/02007 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGV6 Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj69123 n° 26/02007
TJ 69123, 15 juin 2026, RG 26/02007
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Requête : N° RG 26/02007 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JPU ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT D’UNE ZONE D’ATTENTE Le 15 juin 2026 à 11h55 Nous, Sophie TARIN Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Delphine BONDOUX, greffier V
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02007
TJ 69123, 11 juin 2026, RG 26/02007
COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/02007 N Portalis DB2H W B7K 4IFW Ordonnance du : 11 Juin 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02007
TJ 62160, 24 mai 2026, RG 26/02007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrange
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02007
TJ 77284, 16 avr. 2026, RG 26/02007
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02007 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEM55 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] palais de Justice de Meaux - [Adresse 2] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’u
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 26/02007
TJ 75056, 15 avr. 2026, RG 26/02007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [S] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI rectifie le jugement du 14 octobre 2025 de l'affaire portant le numéro RG initial 25/1433 Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé
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ca other ca_paris n° 26/02007
CA Paris, 13 avr. 2026, RG 26/02007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02007 - N° Portalis 3
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ca other ca_versailles n° 26/02007
CA Versailles, 8 avr. 2026, RG 26/02007
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/02007 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XY5Z Du 08 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Karine GONNET,
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