TJ 75056, 9 juin 2026, RG 25/06576

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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2ème chambre

N° RG 25/06576 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7Q7H

DEMANDERESSE
S.C. SCPI EPARGNE FONCIERE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Catherine SAINT GENIEST de l’AARPI JEANTET - #T0004
DEFENDERESSE
S.C. SCPI GMA ESSENTIALIS
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Benoît VERGER de la SELEURL SELARL VERGER - #G0680

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Eva GIUDICELLI, Vice-Présidente
Assistée de Chloé GAUDIN, Greffière

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 09 Juin 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mardi 17 Novembre 2026 à 14h00,

Le 09/06/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience