TJ 75056, 4 juin 2026, RG 26/04999
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Alexandra PIZON-KLOETI ; Me Anne-Charlotte SOULIER
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
Insc assignations au fond avec RO
N° RG 26/04999 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6IE
N° MINUTE : 1/2026
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 04 juin 2026
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.C.I. M&M IMMOBILIÈRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Alexandra PIZON-KLOETI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P486
à
Société BELIEVE PARTNERS LTD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Anne-Charlotte SOULIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0007
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 01 avril 2026,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 15 mai 2026
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 juin 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Nahed FERDJANI, Greffier
Le greffier Le président
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