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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 26/04999

    CA Lyon, 25 juin 2026, RG 26/04999

    N° RG 26/04999 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6XI Nom du ressortissant : [T] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [T] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 25 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47d7c793c619cd1f41710e
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/04999

    TJ 75056, 4 juin 2026, RG 26/04999

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Alexandra PIZON-KLOETI ; Me Anne-Charlotte SOULIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond Insc assignations au fond avec RO N° RG 26/04999 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6IE N° MINUTE : 1/2026 CADUCITÉ DE L'AS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a304a09cdc6046d476a9ba2

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