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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/04999
CA Lyon, 25 juin 2026, RG 26/04999
N° RG 26/04999 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6XI Nom du ressortissant : [T] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [T] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 25 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/04999
TJ 75056, 4 juin 2026, RG 26/04999
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Alexandra PIZON-KLOETI ; Me Anne-Charlotte SOULIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond Insc assignations au fond avec RO N° RG 26/04999 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6IE N° MINUTE : 1/2026 CADUCITÉ DE L'AS
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