TJ 75056, 15 juin 2026, RG 26/01965

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [J] [F] [V] ; Monsieur [H] [B]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Thomas GUYON

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 26/01965 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFL4

N° MINUTE : 11/2026

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 15 juin 2026

DEMANDERESSE
S.A. TOIT E JOIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Thomas GUYON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573

DÉFENDEURS
Madame [J] [F] [V], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

Monsieur [H] [B], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 14 avril 2026

ORDONNANCE
contradictoire et en dernier ressort prononcée par mise à disposition le 15 juin 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente, assistée de Nahed FERDJANI, Greffier

Décision du 15 juin 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/01965 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFL4

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par actes de commissaire de justice du 9 janvier 2026, la société TOIT ET JOIE a assigné Mme [J] [F] [V] et M. [H] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner leur expulsion, et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges,
- 6947,47 euros à titre provisionnel au titre de l'arriéré locatif arrêté au 8 décembre 2025,
- 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation.

À l'audience du 14 avril 2026 la société TOIT ET JOIE, représentée par son conseil, maintient ses demandes en actualisant sa créance à la somme de 4693,58 euros arrêtée au 8 avril 2026. Elle accepte des délais de paiements en deux mensualités.

Mme [J] [F] [V] et M. [H] [B], comparants en personne, exposent que la dette n'est plus que de 2693,58 euros et qu'ils vont la régler d'ici le 20 mai 2026.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Autorisée en ce sens à l'audience, la société TOIT ET JOIE a produit en cours de délibéré par RPVA un décompte locatif dont il ressort que Mme [J] [F] [V] et M. [H] [B] ont apuré la dette ainsi qu'une note par laquelle elle maintient uniquement ses demandes accessoires au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

MOTIVATION

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire

La bailleresse ayant été contrainte d'agir en justice pour obtenir le paiement de sa créance, Mme [J] [F] [V] et M. [H] [B] seront condamnés in solidum aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer, sans qu'il ne soit nécessaire d'énumérer les frais inclus aux dépens.

La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,