TJ 75056, 10 juin 2026, RG 25/07780

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies conformes
délivrées à :
Me Roger BARBERA
Me Anaïs GUYOT
+ copie dossier
le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/07780
N° Portalis 352J-W-B7J-DAGA4

N° MINUTE :

Assignation du :
26 juin 2025

DESISTEMENT

AJ

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 juin 2026

DEMANDERESSE

Madame [B] [I] [N] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Roger BARBERA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0133
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro [Numéro identifiant 1] du 16/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDERESSES

S.A. MMA IARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Anaïs GUYOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J042

Société d’assurances mutuelles IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Anaïs GUYOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J042

Décision du 10 juin 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/07780

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par Madame [B] [G] à la SA MMA Iard et la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RG n°25/07780) ;

Vu les conclusions régularisées par Madame [B] [G] le 3 juin 2026 aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :
« Constater le désistement d’instance et d’action de Madame [B] [G].
Constater le dessaisissement du Tribunal.
Laisser les frais irrépétibles et les dépens à la charge de chacune des parties ».

Vu les conclusions régularisées par la SA MMA Iard et la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES le 4 juin 2026 aux termes desquelles elles demandent au juge de la mise en état de :
« Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
- PRENDRE ACTE de l’acceptation des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES du désistement d’instance et d’action de Madame [G] à leur égard,
- LE JUGER parfait,
- LAISSER les frais irrépétibles et les dépens à la charge de chacune des parties ».

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur ce,

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

Au vu des conclusions réciproques des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de Madame [B] [G] et de le déclarer parfait.

Chacune des parties conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS