TJ 75056, 12 juin 2026, RG 25/04440

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me FRANCELLE

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me [Localité 2]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/04440 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXE6

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le vendredi 12 juin 2026

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic la SA GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE GTF , dont le siège social est sis- [Adresse 2]
représenté par Me Aurore FRANCELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0422

DÉFENDEUR
Monsieur [N] [W], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne assisté de Me Xavier ARGENTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1437

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Hélène BODIN, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 avril 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 juin 2026 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier

Décision du 12 juin 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/04440 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXE6

EXPOSE DU LITIGE

M. [N] [W] est propriétaire des lots n°49 et 50 au sein de l’immeuble situé [Adresse 4] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par assignation délivrée le 6 août 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic, SA GESTION et TRANSACATION de France a saisi le Tribunal judiciaire de Paris d’une demande en paiement avec exécution provisoire dirigée contre M. [N] [W] , par laquelle il sollicite de voir :
- CONDAMNER M. [N] [W] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5], la somme de 2829,11, correspondant à :
2247,31 euros au titre de l’arriéré de charges de copropriété arrêté au 11 juillet 2025 ;581,80 euros au titre des frais de recouvrement2000 euros à titre de dommages et intérêts ;- CONDAMNER M. [N] [W] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5], représenté par son syndic, la Société GTF, la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de la sommation de 65,58 euros
- DECLARER que les intérêts dus pour une année entière porteront également intérêts ;

L'affaire a été plaidée à l'audience du 10 avril 2026.

A cette audience, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, réitère ses demandes dans les termes de son assignation avec actualisation de la dette à la somme de 4963,15 euros. Il fait valoir ne pas avoir vu les chèques envoyés à la CARPA visés par le défendeur.

M. [N] [W] , représenté par son conseil, demande à voir débouter le demandeur de l’ensemble de ses demandes et fait valoir le dépôt de deux chèques de 500 et 1000 euros à la la CARPA . Il sollicite à titre subsidiaire des délais de paiement à hauteur de 24 mois.

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties reprises oralement à l'audience de plaidoirie pour un plus ample exposé des moyens développés à l'appui de leurs prétentions.

La décision a été mise en délibéré au 12 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de condamnation au paiement des charges de copropriété

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Par ailleurs, il est de principe que les décisions de l’assemblée générale s’imposent tant que la nullité n’en a pas été prononcée.

Enfin, conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l’existence et le montant de la créance qu’il allègue à l’encontre du copropriétaire défendeur.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
- la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaires de M. [W]
- l’extrait du compte copropriétaire de M. [W] arrêté au 31 mars 2026 ;
- les procès-verbaux des assemblées générales 2022 et 2025
- les appels de fonds adressés au copropriétaire ;
- la sommation de payer adressée à M. [W] le 10 juin 2024
- la lettre de relance adressée à M.[W] le 6 mai 2025
- le contrat de syndic.

M [W] fait valoir le règlement de la somme de 1500 euros, sans que le délai imparti avant l’audience n’est permis l’encaissement des chèques déposés auprès de la CARPA.

Au regard des éléments sus visés, il convient de condamner M. [W] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3065 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 31 mars 2026 , appel provisionnel du 1ER avril 2026 inclus, hors frais de procédure (4963,15 euros – 290 euros, 120 euros, 110,03 euros, 1020 euros, 65,58 euros, 290 euros, 1,80 euro, sommes appelées au titre des frais de relance, de procédure et de recouvrement) outre les intérêts au taux légal à compter du 6 août 2025.

Sur la capitalisation des intérêts

L'article 1343-2 du code civil prévoit que les intérêts échus dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

En l'espèce, il convient de prononcer la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière, dont la prise d'effet est fixée à la date de la demande, soit à compter du 6 août 2025.

Sur la demande de condamnation au paiement des frais de recouvrement

L'article 10-1 a), de la loi du 10 juillet 1965 précise que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement sont à la charge du débiteur.

Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l’existence et la nécessité des diligences ayant donné lieu aux frais dont il est demandé le paiement.

Cependant, les frais prévus à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 doivent s'entendre de ceux exposés après la mise en demeure et strictement nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat.

Les honoraires d’avocat relèvent de l’article 700 du code de procédure civile. Les frais d’assignation relèvent des dépens. Les demandes formées à ce titre ne relèvent pas des frais prévus à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et seront rejetés à ce titre, de même que les frais non justifiés.

Au regard de ces éléments il convient de condamner M. [W] au paiement de la somme de 1,80 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 6 août 2025.

Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

En omettant de s’acquitter des charges dues, M. [W] a nécessairement perturbé la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété, qui ne peut pourvoir à l’entretien de l’immeuble et au paiement de ses fournisseurs sans l’encaissement à bonne date des charges appelées par le syndic. Cette situation a causé au syndicat un préjudice distinct de celui résultant du simple retard de paiement, qui sera justement réparé par l’allocation de la somme de 50 € à titre de dommages et intérêts.

Sur la demande de délais de paiement

Au terme de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues et peut prescrire, par décision spéciale et motivée, que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

En l'espèce compte tenu de la situation de M. [N] [W], qui justifient de revenus annuels imposables de 2176 euros par mois et proposent d'apurer leur dette dans le délai de 24 mois prévu par le texte, il convient de leur accorder des délais de paiement dans les termes du dispositif, tant sur les charges et frais que sur les dommages et intérêts.

Sur les autres demandes

L’exécution provisoire est de droit et sera rappelée.

M. [W] , partie qui succombe, sera condamné aux dépens , sans qu’il n’y ait lieu à règlement au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au regard de la condamnation déjà prononcée dans l’instance opposant le syndicat de copropriété à M. [W] et son épouse à la même audience pour règlement d’une dette de charges de copropriété afférentes à d’autres lots.

PAR CES MOTIFS