TJ 35238, 11 juin 2026, RG 25/04748

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile,

RAPPELLE que le Juge français est compétent et que la loi française est compétente ;

PRONONCE le divorce de Monsieur [O] [S] et de Madame [P] [Q] pour altération définitive du lien conjugal ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 04 février 2023 devant l’officier de l’état civil de [Localité 3] (Madagascar), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Monsieur [O] [V] [M] [S], le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 4] (50)
- Madame [P] [I] [F] [Q], le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] (Madagascar) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’épouse étant née à Madagascar et étant de nationalité malgache ;

FIXE la date des effets du divorce au 14 février 2025 ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

ATTRIBUE à Monsieur [O] [S], le véhicule Peugeot 2008, immatriculé DK 625 LK, à titre préférentiel ;

DIT que Monsieur [O] [S] prendra en charge, définitivement, le prêt afférent au véhicule Peugeot 2008, immatriculé DK 625 LK ;

CONDAMNE Monsieur [O] [S] aux dépens de l’instance ;

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES