TJ 35238, 21 mai 2026, RG 25/00034

Cour d’appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]

JUGEMENT
Audience du 21 Mai 2026 De CADUCITÉ
AFFAIRE N° RG 25/00034 -

A l’audience publique tenue au nom du peuple français, le vingt et un Mai deux mil vingt six, par Madame Mélanie FRENEL, vice-président du tribunal judiciaire de RENNES, juge de l’exécution,

Assisté de Madame Annie PRETESEILLE greffier,

ENTRE :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHATEAUBOURG, Société Coopérative de Crédit à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes et identifié au SIREN sous le numéro 777 665 241, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Demandeur et créancier poursuivant ayant fait constitution d'avocat en la personne et au cabinet de Maître Mathieu DEBROISE, SELARL d'avocat prise en la personne de Maître Mathieu DEBROISE, avocat au Barreau de RENNES - y demeurant [Adresse 3],

ET :

La société LA GÉNÉRATRICE, société civile immobilière, identifiée au SIREN sous le numéro 851 717 801 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes, dont le siège social est sis [Adresse 4] à GENNES-SUR-SEICHE (35370), représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège,

Débiteur saisi, sans avocat constitué.

ET ENCORE :

Le SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 2] (S.I.E [Localité 2]), situé Centre des Finances Publiques de [Localité 2], [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

Créancier inscrit au titre d'une hypothèque légale du Trésor, inscrite et enregistrée au SPF de [Localité 1] l le 25 avril 2025, suivant formalité publiée sous la référence d`enliassement 3504P0l 2025V 5654;

Non comparant, ni représenté

Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 17 septembre 2025, publié au service de la publicité foncière de Rennes 1er bureau, archivage provisoire 3504P01 S n°46, le 07 octobre 2025, la Caisse de crédit mutuel de Châteaubourg poursuit la vente de biens et droits immobiliers portant sur un ensemble immobilier, appartenant à la SCI [Adresse 6] génératrice, situé commune de Gennes-sur-Seiche (35370), [Adresse 7]”, cadastré section ZM n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12] et [Cadastre 13], pour une contenance totale de 1ha 29a 46ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de la vente déposé le 08 décembre 2025 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes.

MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que par jugement d’orientation du 29 Janvier 2026, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée du bien immobilier ci-dessus décrit, à l’audience du jeudi 21 mai 2026  ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article R 322-27 du code de procédure civile d’exécution, applicable à la procédure en cours, “ au jour indiqué, le créancier poursuivant, ou à défaut tout créancier inscrit alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente...Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie” ;

Qu’à cette audience la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHATEAUBOURG a déclaré ne pas requérir la vente ;

Qu’en l’absence de demande de vente forcée à l’audience de ce jour, le juge de l’exécution ne peut que prononcer la caducité du commandement valant saisie immobilière et laisser au créancier saisissant la charge des dépens ;

PAR CES MOTIFS