TJ 79191, 30 mars 2026, RG 23/01561

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Première chambre civile
Le juge de la mise en état

(ED/YG)
Minute n°
N° RG 23/01561 - N° Portalis DB24-W-B7H-ECBF
1 exécutoire et 1 expédition délivrées le
à Me Laura ROOSE, Me Marie-thérèse SIMON-WINTREBERT
1 expédition au dossier

ORDONNANCE DU 30 MARS 2026 DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

A l’audience publique du 22 janvier 2026, tenue par Eric DURAFFOUR, Président, juge de la mise en état, assisté de Yvonne GIRAUD, cadre greffier, a été appelée l’affaire opposant :

DEMANDERESSE :

Madame [H] [U] dossier AJ déposé par la cliente
née le 17 Mars 1958 à [Localité 2]
de nationalité FRANCAISE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Laura ROOSE, avocat au barreau de DEUX-SEVRES

D’UNE PART, DEFENDEURS:

S.A. AXA FRANCE IARD
RCS [Localité 4] 722 057 460 prise en la personne de ses dirigeants en exercice
recherchée es qualité d’assureur de responsabilité décennale de l’EURL [W] [X]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Marie-thérèse SIMON-WINTREBERT, avocat au barreau de POITIERS

Monsieur [B] [R]
Entrepreneur individuel, immatriculé n° 530510882 dont le siège social est
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillant

D'AUTRE PART,

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré et le juge a averti les avocats et les parties qui étaient présents que l’ordonnance serait mise à disposition au greffe le 30 Mars 2026, sous la signature de Eric DURAFFOUR, Président et de Yvonne GIRAUD, Cadre greffier.

FAITS CONSTANTS

M [H] [U] a confié des travaux de maconnerie à M [D] [R] dans sa maison sise à [Localité 7] à [Localité 8].
Les travaux sont entachés de désordres. Une expertise judiciaire a été rendue.
Mme [H] [U] a vainement sommé M [R] de produire ses documents d’assurance décennale et professionnelle.
Mme [U] a introduit une instance au fond.

PROCEDURE

Mme [U] a élevé un incident.

L’audience de plaidoiries a été tenue le 22 janvier 2026 et la décision mise en délibéré au 12 mars 2026 puis prorogée au 30 mars 2026 par mise à disposition au greffe du juge de la mise en état.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

a) Les prétentions et moyens de la société :

Pour le développement des prétentions et moyens, le juge de la mise en état renvoie par visa aux écritures déposées à l’audience de plaidoiries d’incident en application de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions et moyens, a déposé plusieurs pièces et documents.

b) Les prétentions et moyens de la société Axa France Iard

La société Axa France Iard s’associe à la demande rappelant qu’elle avait délivré une sommation de communiquer à M [R] à cette fin le 21 janvier 2025 à laquelleM [R] n’a pas déféré.

Pour le développement des prétentions et moyens, le juge de la mise en état renvoie par visa aux écritures déposées à l’audience de plaidoiries d’incident en application de l’article 455 du code de procédure civile .

C) Les prétentions et conclusions de M [B] [R]

M [B] [R] n’a pas constitué.

MOTIFS

Monsieur [R] a réalisé les travaux de charpente et de couverture au niveau du bâtiment toiture basse et de la dépendance, l’agrandissement et le terrassement de la cuisine, la confection d’une mezzanine, la fonection d’un escalier, la pose d’une fenêtre de toit.
Les conclusions de l’expertise judiciaire souligne un risque d’effondremement.
La nature même des travaux nécessitent une assurance décennale obligatoire et une assurance responsabilité professionnelle.
M [R] a été sommé de communiquer les documents.

Il sera fait droit à la demande selon des modalités fixées au dispositif.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

Il n’est pas demandé d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens :

M [R] sera condamné aux dépens de l’instance d’incident.

L’exécution provisoire :

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS