TJ 89024, 5 juin 2026, RG 26/00008

Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00

chambre civile

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 05 JUIN 2026

Affaire N° RG 26/00008 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DDKM

DEMANDEURS

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
immatriculée au RCS de PARIS sous le N°382 506 079
59 avenue Pierre Mendès Frane
75013 PARIS
représentée par Me Isabelle GODARD, avocat postulant au barreau D’AUXERRE
représentée par la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocat plaidant au barreau de VALENCE

DÉFENDEURS

M. [V] [J]
3 rue du Puits Camus
89160 SENNEVOY-LE-HAUT
représenté par Me Damien FOSSEPREZ, avocat au barreau D’AUXERRE

PARTIES INTERVENANTES :

SELARL AJRS
prise en la personne de Me [O] [B], es qualités d’administrateur judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de M. [J] selon jugement du Tribunal des activités économiques d’AUXERRE en date du 22 septembre 2025
pris en son établissement secondaire situé 13 rue Montigny - 21000 DIJON
8 rue Blanche
75009 PARIS
représentée par Me Damien FOSSEPREZ, avocat au barreau D’AUXERRE

SELARL MJ & ASSOCIES
prise ne la personne de Me [M] [Y], agissant en qualité de mandataire judiciaire désigné à la procédure de redressement judiciaire ouverte au profit de Monsieur [J] selon jugement du Tribunal des activités économiques d’AUXERRE en date du 22 septembre 2025
5 rue Docteur Chaussier
21000 DIJON
représentée par Me Damien FOSSEPREZ, avocat au barreau D’AUXERRE

* * * *

Nous, Anne-Laure MENESTRIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état au tribunal judiciaire d’AUXERRE,

assistée de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier,

Vu les articles 394, 395, 787 et 789 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 30 décembre 2025 à [V] [J] à la demande de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS,

Vu les conclusions de désistement d’instance transmises par la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, représentée par son conseil, et signifiées par RPVA le 02 juin 2026.

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance transmises par [V] [J], la SELARL AJRS, et la SELARL MJ & ASSOCIES, représentés par leur conseil, et signifiées par RPVA le 02 juin 2026.

MOTIFS

Sur le désistement :

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code précise que “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

En l’espèce les défendeurs ayant accepté le désistement, il convient de déclarer le désistement de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS parfait et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de la partie qui se désiste de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS