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TJ 78646, 15 juin 2026, RG 15/10411


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Date
15/06/2026
Numéro
15/10411
Lieu / cour
tj78646
Chambre
JAF Cabinet 10
Type
other
Id
6a305937cdc6046d476b940d

Texte de la décision

1,688 caractères

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 10

JUGEMENT RENDU LE 15 Juin 2026

N° RG 15/10411 - N° Portalis DB22-W-B67-MMHA

DEMANDEUR :

Madame [D] [Q] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Aline PRONIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 550

DEFENDEUR :

Monsieur [N], [P] [I]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Assisté de Madame [M] [Z], MJPM, demeurant [Adresse 3], curatrice désignée par jugement du Tribunal Judiciaire de Saint Malo en date du 12 octobre 2022.

représenté par Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.486

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 03/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Monsieur Thibaut DAUMET
Greffier : Monsieur Sylvain GUERAUD

Copie exécutoire à :Me Aline PRONIER, Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY
Copie certifiée conforme à l’original à :
extrait exécutoire : ARIPA
délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.