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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj78646 n° 15/10411

    TJ 78646, 15 juin 2026, RG 15/10411

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 10 JUGEMENT RENDU LE 15 Juin 2026 N° RG 15/10411 - N° Portalis DB22-W-B67-MMHA DEMANDEUR : Madame [D] [Q] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 2] représen

    Lire la décision → Vérifier la source 6a305937cdc6046d476b940d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/10411

    CA Paris, 21 juin 2016, RG 15/10411

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 21 JUIN 2016 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/10411 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Avril 2015 -Tribunal de G

    Lire la décision → Vérifier la source 6035170a22134442e850dabd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1