TJ 78646, 15 juin 2026, RG 25/00755

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu l'assignation en date du 10 février 2025 par laquelle [X] [K] a introduit l'action en divorce ;

PRONONCE le divorce de :

[X] [K]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (COTE D'IVOIRE)

Et de

[F] [D]
né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 5] (93)

mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l'officier d'état civil de [Localité 3] (78)

aux torts exclusifs de [F] [D] en application de l'article 242 du code civil,

DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 6] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965.

Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,

DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 10 février 2025,

DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l'autre après le prononcé du divorce,

ATTRIBUE le droit au bail relatif au domicile conjugal sis [Adresse 2] à [X] [K],
CONDAMNE [F] [D] à verser à [X] [K] la somme de 2 000,00 € (deux mille euros) à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil,

CONDAMNE [F] [D] aux entiers dépens de l'instance,

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire,

RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision n'est pas exécutoire de droit à titre provisoire,

DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice,

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Juin 2026 par Monsieur Thibaut DAUMET, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Monsieur Sylvain GUERAUD, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES