TJ 01053, 15 juin 2026, RG 21/02748
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 26/
DU : 15 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 21/02748 - N° Portalis DBWH-W-B7F-F2JG
AFFAIRE : [V] / [N]
OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDERESSE
Madame [Q] [X] [V] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marjorie MASSONNET, avocate au barreau de l’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/000529 du 25/02/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [J] [N]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Stéphanie GARCIA, avocate au barreau de l’AIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR
Greffier : Madame Sophia DELCROIX
DÉBATS : A l’audience du 18 Mai 2026 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
Me Stéphanie GARCIA
Me Marjorie MASSONNET
+ CCC dossier
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 15 Avril 2022,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 03 Février 2026,
Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233, 234 du Code Civil de :
Monsieur [F] [J] [N]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4]
ET DE
Madame [Q] [X] [V]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
Mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 3] (01)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
Sur les mesures accessoires :
Constate que Madame [Q] [X] [V] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,
Déboute Madame [Q] [X] [V] de sa demande de prestation compensatoire ,
Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,
Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 1er octobre 2020 conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil,
Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,
Sur les mesures relatives aux enfants :
Supprime la contribution alimentaire due par les parents pour [A] [G] [N] à compter du présent jugement,
Supprime la contribution alimentaire due par les parents pour [H] [F] [N] à compter du 05 septembre 2025,
Rejette toute autre demande,
Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,
Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 15 Juin 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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