TJ 01053, 15 juin 2026, RG 25/03034
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 26/
DU : 15 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 25/03034 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HGJ7
AFFAIRE : [N] /
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDEURS
Madame [F] [N] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Karine JUNIQUE, avocate au barreau de l’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000153 du 26/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Monsieur [H] [A]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 4] (ALGÉRIE) (0)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Guillaume ANGELI, avocate au barreau de l’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C1053-2025-003093 du 12/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR
Greffier : Madame Sophia DELCROIX
DÉBATS : A l’audience du 21 Avril 2026 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire , susceptible d'appel,
Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 , 234 du Code Civil de :
Monsieur [H] [A]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 4] (ALGERIE)
ET DE
Madame [F] [N]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (ALGERIE)
mariés le [Date mariage 1] 1982 à [Localité 1] (ALGERIE)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
Sur les mesures accessoires :
Homologue la convention du 05 septembre 2025 signée par les parties et leurs conseils réglant toutes les conséquences du divorce et dit qu’elle demeurera annexée au présent jugement ,
Rejette toute autre demande ,
Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens ,
Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 15 juin 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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