TJ 12202, 28 mai 2026, RG 26/00450

JUGEMENT DU : 28 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00450 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DMAJ
AFFAIRE : [C] [W] C/ S.A.S. JPV CONCEPT AUDI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

JUGEMENT

CIVIL

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 28 Mai 2026.

Sous la Présidence de Laurence PIGUET, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Eliane MAIURANO, Greffier,

PARTIES :

DEMANDEUR

M. [C] [W]
né le 07 Mars 1957 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Laure BRUNEL, avocat au barreau De l’AVEYRON

DEFENDERESSE

S.A.S. JPV CONCEPT AUDI
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Aurore THUERY, avocat au barreau de l’AVEYRON,

Débats tenus à l'audience du : 26 Mars 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Mai 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 28 Mai 2026, 

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 19 mai 2022, Monsieur [C] [W] donné à bail à la SAS JPV CONCEPT AUDIT un garage sis [Adresse 3] à [Localité 2] (12).

La SAS JPV CONCEPT AUDIT ayant cessé de régler ses loyers, un commandement de payer lui a été signifié par acte de Commissaire de justice en date du 2 juillet 2025 pour la somme en principal de 74,79€, selon décompte arrêté au 25 juin 2025 outre 34,91 € représentant les frais d'acte.

La SAS JPV CONCEPT AUDIT n'a pas déféré à ce commandement de payer.

Par acte de commissaire de justice, en date du 27 février 2026, Monsieur [C] [W] a assigné la SAS JPV CONCEPT AUDIT, devant la présente juridiction, afin de voir :

- Prononcer la résiliation du contrat de location en date du 19 mai 2022 par acquisition de la clause résolutoire
- Ordonner, en conséquence, son expulsion de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef, dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique
- La condamner au paiement de la somme de 145,03 € en principal correspondant aux loyers arrêtés au 4 septembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer sur la somme de 74,79 € et à compter de la décision à intervenir pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code civil
- La condamner au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation au moins égale au montant du dernier loyer et ce, à compter de la résiliation du contrat de location et jusqu'à complète libération des lieux, en application des dispositions de l'article 1760 du Code civil
- La condamner au paiement de la somme de 400 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
- La condamner suivant les dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile en tous les frais et dépens de l'instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés qui comprendront le commandement de payer les loyers signifié le 2 juillet 2025.
- La condamner au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises su ses biens et valeurs mobilière.

L'affaire a été examinée à l'audience du 26 mars 2026.

A cette audience, Monsieur [C] [W], représenté par son conseil, a indiqué au Tribunal qu'un accord était intervenu avec la SAS JPV CONCEPT AUDIT qui s'est engagée à quitter les lieux au 30 avril 2026, avec état et reprise des lieux à la même date et de lui régler la somme de 145,03 €, étant précisé que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Monsieur [C] [W] a sollicité l'homologation de cet accord.

La SAS JPV CONCEPT AUDIT, représentée par son conseil, a confirmé les termes de l'accord intervenu et a sollicité son homologation.

L'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 1565 du Code de procédure civile dispose que " l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du Tribunal compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. "

Il résulte par ailleurs de l'article 1587 du Code de procédure civile que " les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction. "

En l'espèce, il résulte de l'accord intervenu que la SAS JPV CONCEPT AUDIT :
- S'engage à quitter les lieux loués au 30 avril 2026, avec état et reprise des lieux à la même date
- S'engage à payer à Monsieur [C] [W] la somme de 145,03 €
- Et que chacune des parties conservera la charge de ses dépens

Il convient de relever que l'accord dont l'homologation est demandée est réellement consenti, régulier en la forme, équilibré et respectueux des lois et des dispositions d'ordre public.

Il y a donc lieu d'homologuer cet accord et lui donner force exécutoire.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS