TJ 94028, 28 mai 2026, RG 25/00050

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 25/00050 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WBX2
Minute : 26/00160

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 28 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame ZIMMER, Juge

GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier

Avec la participation de Madame [J] [K], Juriste assistante

CREANCIER POURSUIVANT :

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
SA immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542 016 381 dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cette qualité,
représenté par Me Florence CHOPIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 189

DEBITEUR SAISI :

Monsieur [V] [C]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (Serbie)
demeurant [Adresse 2]
non comparant,

CREANCIERS INSCRITS :

Monsieur [O] [Z]
[Adresse 3]

Madame [F] [W] épouse [Z]
[Adresse 4]
non comparants, ni représentés

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
SA immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542 016 381 dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cette qualité,
représenté par Me Florence CHOPIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 189

DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE

Désignation générale de l'immeuble :

Dans un ensemble immobilier, en un lot, sur la commune de [Localité 3], [Adresse 5],
cadastré Section M numéro [Cadastre 1] lieudit “[Adresse 6]” pour une contenance 57ares et 66 centiares.

Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :

Lot n° 97 : un STUDIO de 37,28 m2 au 1er étage dans le bâtiment D comprenant : entrée, une pièce, cuisine, salle de bains, WC, rangement, balcon,
Et les 31/5.650 èmes des parties communes générales.
Lot n°181 : une CAVE dans le bâtiment B, au rez de chaussée,
Et les 1/5.650 èmes des des parties communes générales.

Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.

PROCEDURE

Par jugement d'orientation rendu le 29 janvier 2026, la vente forcée de l'immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 20 avril 2026
- avis simplifié apposé sur l'immeuble le : 17 avril 2026
- publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de situation de l'immeuble :
- LES AFFICHES PARISIENNES du 10 avril 2026
- publication d'un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le :
- LES ECHOS du 17 avril 2026
- LA GAZETTE DUPALAIS du 14 avril 2026

La vente au enchères publiques sur SAISIE de l'immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l'audience de ce jour.

Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble sur la mise à prix de 57000 Euros.

Après plusieurs enchères successives, Me Alexandra JAULIN, avocat au barreau du VAL DE MARNE demeurant [Adresse 7] MARNE a enchéri à la somme de 102.000 euros, sans qu'aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.

Avant l'issue de l'audience Me [N] [P] dernier enchérisseur a remis l'attestation prévue à l'article R 322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution et déclaré au greffier l'identité de son mandant à savoir :
Madame [G] [X] épouse [M], née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 4], [Localité 5] (ALGERIE), demeurant [Adresse 8] [Localité 6],
et Monsieur [H] [M], né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 7]), demeurant [Adresse 9] [Localité 8]

DISPOSITIF

Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort ;

Vu le jugement d'orientation en date du 29 janvier 2026 ;

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 11 Avril 2025,

ADJUGE À :

Madame [G] [X] épouse [M],
née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 4], [Localité 5] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 9] [Localité 8],
et Monsieur [H] [M],
né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 7]),
demeurant [Adresse 10]

l'immeuble ci-dessus désigné :

- pour le prix de CENT DEUX MILLE EUROS (102.000 Euros) ;

- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de ONZE MILLE CINQ CENT DEUX EUROS ET SOIXANTE DIX SEPT CENTIMES (11502.77 Euros) ;

Rappelle que, conformément aux dispositions de l' article L322-13 et l'article L322-9 Code des procédures civiles d'exécution (article 4 de Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT