TJ 76540, 26 mai 2026, RG 25/00910

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 26 Mai 2026

N° RG 25/00910
N° Portalis DB2W-W-B7J-NKH6

88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

AFFAIRE : URSSAF DE NORMANDIE

C/
Me [G] [Q]
M. [V] [E]

copies délivrées à :
- URSSAF DE NORMANDIE
- Me [Q]
- [V] [E]
- Me ZAGO

DEMANDERESSE

URSSAF DE NORMANDIE
dont le siège social est sis 61 rue Pierre Renaudel
CS 93035
76000 ROUEN

comparante en la personne de M. [F] [P], audiencier

DEFENDEURS

Maître [G] [Q]
Mandataire judiciaire de M. [V] [E],
demeurant 21 bis rue de Buffon - 76000 ROUEN

non comparant, ni représenté

Monsieur [V] [E],
né le 16 Février 1975 à ROUEN (76000),
demeurant 546 rue Pierre Corneille
76520 FRANQUEVILLE SAINT PIERRE

représenté par Me Olivier ZAGO, substitué par Me Sophie CHALLANT BELVAL, avocats au barreau de ROUEN

l’an deux mil vingt six, le vingt six Mai

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, Greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu les parties présentes à l’audience du 26 Mai 2026,

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Vu la requête reçue le 12 septembre 2025 selon laquelle Monsieur [V] [E], représenté par Me [G] [Q], ès qualité de mandataire judiciaire, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’un recours à l’encontre de la contrainte émise par l’URSSAF, notifiée le 1er septembre 2025 aux fins de règlement de 364,30 euros (dont 292 euros de cotisations et frais de retard) au titre des contraintes de février et avril 2025 ;

Attendu que L’URSSAF indique ce jour se désister de sa demande et que les frais de signification seront à sa charge ;

Attendu que Monsieur [V] [E] accepte les conditions de ce désistement ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS