TJ 10387, 12 juin 2026, RG 26/00352

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

ORDONNANCE
en matière d’Hospitalisation sans consentement

DU 12 JUIN 2026

Ordonnance du :
12 JUIN 2026

N° RG 26/00352 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FRGB

[Etablissement 1] Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’[Etablissement 1]

c/

Monsieur [P] [B]

DEMANDEUR

Monsieur le directeur
Établissement public de santé mentale de l’[Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté,

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [B]
[Adresse 2]
EHPAD Résidence [Etablissement 2]
[Localité 2]

non comparant

TIERS DEMANDEUR À L’ORIGINE DE LA MESURE

Madame [T] [B]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparante

* * * * * * * * * *

L’affaire a été initialement appelée à l'audience du 12 Juin 2026 tenue par :

Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique,

assisté de Monsieur Tom SÉGUR, greffier,

La requête étant devenue sans objet à la date du 12 Juin 2026, la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

Faits et procédure

Selon les pièces du dossier, [P] [B] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète par une décision du directeur de l’[Etablissement 1] du 5 juin 2026 à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence à la suite d’un certificat médical rédigé par le docteur [G] [I], médecin psychiatre à l’[Etablissement 1], constant des troubles se manifestant pas une violence sur autrui dans un contexte de développement d’une démence.

Par une requête du 8 juin 2026, le directeur de l’[Etablissement 1] a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique afin de procéder au contrôle de la mesure d'hospitalisation de [P] [B].

Cette mesure de soins psychiatriques ayant cependant été levée par une nouvelle décision du directeur de l’[Etablissement 1] du 10 juin 2026 à la suite d’un certificat médical de levée de la mesure rédigé par le docteur [G] [I], il n’y a plus lieu de statuer sur cette demande.

Par ces motifs