TJ 77284, 13 juin 2026, RG 26/03097

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives)
N° RG 26/03097 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEP7R Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 1]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 13 Juin 2026
Dossier N° RG 26/03097 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEP7R

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de SANDRA DE SOUSA, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution

Vu la loi N° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive;

Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 14 mai 2026 par le préfet de Hauts-de-Seine faisant obligation à M. [R] [S] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 mai 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [R] [S], notifiée à l’intéressé le 14 mai 2026 à 17h25 ;

Vu l’ordonnance rendue le 19 mai 2026 par le magistrat du siège de [Localité 2] prolongeant la rétention administrative de M. [R] [S] pour une durée de vingt six jours à compter du 19 mai 2026,
décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 3] le 21 mai 2026 ;

Vu la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 12 juin 2026, reçue et enregistrée le 12 juin 2026 à 11h05 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 13 juin 2026, la rétention administrative de :

Monsieur [R] [S], né le 11 Mars 1989 à [Localité 4], de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [E] [F], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS , choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ;
- Me Isabelle ZERAD (Cabinet Mathieu), avocat représentant le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ;
- M. [R] [S];

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le magistrat du siège a prolongé la mesure de rétention ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure.

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

M. [R] [S] soutient par la voie de son conseil l’irrégularité de la procédure pour défaut de notification de l’ordonnance de renvoi du 29 mai 206 ;

Il soutient également l’irrecevabilité de la requête pour défaut de production de ladite décision et de l’absence d’émargement du registre de rétention ;

L’article R. 743-2 du CESEDA dispose qu’« à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ; que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».

A l'exception de la copie du registre de rétention prévu à l'article L.744-2 du CESEDA, les textes ne précisent pas les pièces justificatives utiles qui doivent accompagner la requête.
Il s’agit en réalité des pièces nécessaires à l’appréciation par le magistrat du siège des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer pleinement ses pouvoirs.

Il appartient au juge de rechercher si les pièces justificatives utiles sont jointes à la requête (1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-17.328, déjà cité), même en l'absence de contestation et il ne peut être suppléé à l'absence du dépôt de pièces justificatives utiles par leur seule communication à l'audience sauf s'il est justifié de l'impossibilité de joindre les pièces à la requête (1re Civ., 6 juin 2012, pourvoi n° 11-30.185 ; 1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.655, Cass, 1ère Civ, 26 octobre 2022 pourvoi n°21-19.352).

La jurisprudence retient que les pièces justificatives utiles, qui sont nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure, doivent être "mises à disposition immédiate de l'avocat de l'étranger" (1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.655). L'objectif est ainsi de permettre un examen contradictoire de l'ensemble des pièces pertinentes, notamment le document propre à établir les conditions de restriction de liberté préalable à une rétention administrative (1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-17.328).

Aucune disposition législative ou jurisprudentielle ne qualifie le passeport original comme une pièce justificative utile, ce dont il se déduit qu’elle ne saurait être imposée à peine d’irrecevabilité de la requête.

En l’espèce il appert de la procédure que l’intéressé a saisi le tribunal administratif de Versailles d’un recours contre l’oblitation de quitter le territoire français du 14 mai 2026 édictée par le préfet des Hauts de Seine ; que cette procédure a donné lieu, comme en atteste le jugement du 5 juin 2026 rendu par le tribunal administratif de Versailles et le registre actualisé comportant cette mention ;

Qu’il est constant que cette décision n’est pas versée aux pièces de la précédure, privant ainsi le magistrat d’exercer son contrôle quant à la notification effective de cette décision, ladite ordonnance ne figurant pas aux nombres des pièces justificatives utiles produites par l’administration ;

Qu’il convient dès lors de déclarer la procédure irrégulière sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens ainsi que sur la demande de prolongation ;

SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION

La procédure étant déclarée irrégulière, il ne sera pas statué sur la présente demande de prolongation ;

PAR CES MOTIFS,