TJ 44109, 22 mai 2026, RG 25/01461
Vérifier : TJ 44109, 22 mai 2026, RG 25/01461 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n° : 26/319
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
JUGEMENT EN HOMOLOGATION D’UN CONSTAT D’ACCORD
du 22 Mai 2026
Sous la présidence de Axelle JAMBU-MERLIN , Juge
assisté(e) de Cynthia HOFFMANN, greffier
Dans l'affaire qui oppose :
Madame [U] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demanderesse représentée parMe Philippe GRESLE, avocat au barreau de NANTES - 62
ET
S.C.I. AQL
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Défenderesse représentée par Monsieur [T] [Q], en qualité de gérant
,
N° RG 25/01461 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NYDV
COPIES AUX PARTIES LE : CCCFE + CCC
LE TRIBUNAL :
Vu les articles 821 à 824 du Code de procédure civile ;
Vu notre décision en date du 22 Mai 2026, ayant désigné Madame [J] [C], conciliateur de justice, aux fins de tenter une conciliation ;
Les parties se sont conciliées devant elle, et un accord a été dressé.
Il convient de l'homologuer dans toutes ses dispositions qui sont expressément annexées au présent jugement et de lui donner force exécutoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort :
HOMOLOGUE le constat d'accord dressé ce jour par Madame [J] [C] conciliatrice de justice, l'annexe au présent jugement et lui donne force exécutoire.
Rappelle qu'en cas d'exécution forcée les frais seront à la charge du défendeur.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Cynthia HOFFMANN Axelle JAMBU-MERLIN
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.