TJ 06088, 29 mai 2026, RG 25/00156
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS PENALES DES ALPES-MARITIMES
JUGEMENT DU 29 Mai 2026
N° : 26/229
N° RG 25/00156 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QQBX
COMPOSITION DE LA COMMISSION :
Lors des débats en chambre du conseil le 24 Mars 2026
PRESIDENTE : Florence DIVAN
ASSESSEURS : Sandra POLET
Jean-Marc ROBERT
GREFFIER : Julie GUILLEMIN
MINISTERE PUBLIC : Ludovic MANTEUFEL, Vice Procureur
de la République, absent
Expédition délivrée
à
Mme [I] [F]
Me Sandrine SETTON
Fonds de Garantie
DEMANDERESSE :
Madame [I] [F]
domiciliée : chez Maître Sandrine SETTON
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sandrine SETTON, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR :
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE
TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 2]
[Localité 3]
DEBATS :
Après avis écrit du Fonds de Garantie,
La demande a été évoquée à l’audience du 24 Mars 2026.
A cette audience, Madame Corinne GILIS, Présidente a été
entendue en son rapport.
L’affaire a été mise en délibéré, à l’audience de ce jour.
et le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La commission, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Ordonne le sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par la juridiction pénale d’appel suite à l’appel interjeté par Monsieur X se disant [U] [D] le 12 novembre 2024,
Dit qu’après la survenance de l’événement auquel le sursis est subordonné l’instance sera poursuivie à l’initiative de l’une ou l’autre des parties ou à la diligence du président de la commission, sauf faculté pour la commission, s’il y a lieu, ordonner à nouveau un sursis à statuer,
Réserve les demandes et les dépens,
En foi de quoi la présidente a signé avec la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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