TJ 11069, 13 nov. 2025, RG 24/00385

POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 24/00385 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DQH5

MINUTE ELECTRONIQUE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 13 Novembre 2025

ENTRE

Monsieur [M] [R], demeurant [Adresse 1]

ET

CAF DE L’AUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la requête de M. [M] [R], réceptionnée au greffe le 01 Juillet 2024

Attendu que M. [M] [R] déclare se désister de son instance par courriel en date du 03 septembre 2025 réceptionné au greffe le même jour à 14h42 ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d'instance

Conformément aux dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.

Conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Le désistement et l'acceptation sont exprès ou implicite.
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

Il convient de donner acte à M. [M] [R] de son désistement d'instance.

PAR CES MOTIFS,