Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 92050, 21 mai 2026, RG 25/02479


Vérifier : TJ 92050, 21 mai 2026, RG 25/02479 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/05/2026
Numéro
25/02479
Lieu / cour
tj92050
Chambre
8ème chambre
Type
other
Id
6a3071b1cdc6046d476d606c

Texte de la décision

1,244 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
RENDUE LE 21 Mai 2026

N° RG 25/02479 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2LRW
N° Minute :

AFFAIRE :

Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1] [Localité 1] 92 représenté par son syndic
SAS Cabinet MEDIA
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me [S], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0500

c/

Monsieur [H] [X] [T]
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant

Madame [V] [X] [T]
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant

Nous Céline CHAMPAGNE, Vice-Présidente, chargée de la mise en état,

Assistée de Georges DIDI, Greffier

Vu les articles 385, 395 et suivants, 787 du Code de procédure civile ;

Par conclusions en date du 18 avril 2026, le demandeur se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Les défendeurs n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ;

Il emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.

EN CONSÉQUENCE,

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action du demandeur.

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.

Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.