TJ 44184, 4 juin 2026, RG 25/02576

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE

JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU quatre Juin deux mil vingt six

N° RG 25/02576 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FXHP

Affaire :

DEMANDERESSE

COMPTABLE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1]
dont le siège social est situé [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Jacques-yves COUETMEUR de la SELARL CTD, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

DEFENDEURS

Monsieur [G] [W] [K]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (ROYAUME UNI)
[Adresse 2]

Madame [R] [B] [H] [E]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3]
[Adresse 2]

Tous deux non comparants- non représentés

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Nous, Tina NONORGUES, juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Julie ORINEL, greffière,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de son instance ;

Que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir avant le désistement;

Qu'en application des articles 394 et suivants, 769 du Code de Procédure Civile , il y a lieu de constater le désistement et l'extinction de l'instance.

EN CONSEQUENCE

Constatons le désistement d’instance de COMPTABLE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1], demandeur, à l’encontre de [G] [W] [K], défendeur,

Constatons l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro de rôle N° RG 25/02576 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FXHP

Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Julie ORINEL Tina NONORGUES

Copies conformes le
à
Me COUETMEUR
M [K]
MME [E]