TJ 68066, 5 mai 2026, RG 19/00186
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE N° RG 19/00186 - N° Portalis DB2F-W-B7D-D3VV
DE [Localité 1] n° 19/115
*********************** 4J n° 26/00335
Chambre Commerciale
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Prononcé
le 05 mai 2026
JUGEMENT
En la cause de :
Demanderesse :
SAS [A] & Associés, prise en la personne de Maître [B] [A], es-qualité de mandataire judiciaire, représentant l’ E.U.R.L. AMBULANCES DU VAL D’ORBEY, en liquidation judiciaire
Défenderesse :
E.U.R.L. AMBULANCES DU VAL D’ORBEY, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Monsieur [C] [I], demeurant [Adresse 2]
ayant une activité d’exploitation de tous fonds de commerce de véhicules sanitaires légers
non comparant - non représenté
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 497506352 / 07B327
Et concernant : ACTION EN PROLONGATION DU TERME DE LA PROCEDURE
Composition du Tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 05 mai 2026 :
Président : Madame Lorène VIVIN, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Christine FUHRY, Juge Consulaire
Assesseur : Monsieur Damien HONIG, Juge Consulaire
Greffier : Madame Valérie TOUSCH, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Vu les dispositions des articles L643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ;
ORDONNE la prorogation au 2 janvier 2027 du terme fixé pour la clôture de la procédure ;
DIT que la présente décision est une simple mesure d’administration judiciaire et qu’elle n’est pas susceptible de recours ;
DIT que les frais et dépens de la présente procédure seront pris en frais privilégiés ;
DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et au mandataire judiciaire ;
DIT que copie en sera adressée à Monsieur le Procureur de la République.
Le Greffier, La Présidente,
FICHE D’EXECUTION DU JUGEMENT DE PROLONGATION
DU TERME DE LA PROCEDURE
NOTIFICATION par lettre simple au débiteur :
Monsieur [C] [I], demeurant [Adresse 2]
COPIES délivrées à :
- avocat : SELARL MLA CONSEIL, avocats au Barreau de STRASBOURG
- M. le Procureur de la République
- SAS [A] & Associés, prise en la personne de Maître [B] [A] - liquidateur
[Localité 1], le
Le Greffier,
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