TJ 68066, 5 mai 2026, RG 19/00187
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE N° RG 19/00187 - N° Portalis DB2F-W-B7D-D3VW
DE [Localité 1] n° LJ 19/114
*********************** 4J n° 26/00336
Chambre Commerciale
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Prononcé
le 05 mai 2026
JUGEMENT
En la cause de :
Demanderesse :
SAS [P] & Associés, prise en la personne de Maître [Q] [P], es-qualité de mandataire judiciaire, représentant l’ E.U.R.L. AMBULANCES DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG en liquidation judiciaire
Défenderesse :
E.U.R.L. AMBULANCES DE LA VALLEE DE [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Monsieur [Z] [A], demeurant [Adresse 3]
ayant une activité de transports sanitaires d’urgence, transports sanitaires de malades assis ou couchés, ambulances, taxis, véhicules de petites ou grande remises, transports minibus véhiculant enfants handicapés, postes de secours lors manifestations, location véhicules ambulanciers
sous le nom commercial : [Adresse 4] DE LA [Adresse 5] - A.V.K
non comparant - non représenté
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 537784027 / 11B798
Et concernant : ACTION EN PROLONGATION DU TERME DE LA PROCEDURE
Composition du tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 05 mai 2026 :
Président : Madame Lorène VIVIN, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Christine FUHRY, Juge Consulaire
Assesseur : Monsieur Damien HONIG, Juge Consulaire
Greffier : Madame Valérie TOUSCH, greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Vu les dispositions des articles L643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ;
ORDONNE la prorogation au 2 janvier 2027 du terme fixé pour la clôture de la procédure ;
DIT que la présente décision est une simple mesure d’administration judiciaire et qu’elle n’est pas susceptible de recours ;
DIT que les frais et dépens de la présente procédure seront pris en frais privilégiés ;
DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et au mandataire judiciaire ;
DIT que copie en sera adressée à Monsieur le Procureur de la République.
Le Greffier, La Présidente,
FICHE D’EXECUTION DU JUGEMENT DE PROLONGATION
DU TERME DE LA PROCEDURE
NOTIFICATION par lettre simple au débiteur :
Monsieur [Z] [A], demeurant [Adresse 3]
COPIES délivrées à :
- avocat : SELARL MLA CONSEIL, avocats au Barreau de STRASBOURG
- M. le Procureur de la République
- SAS [P] & Associés, prise en la personne de Maître [Q] [P] - liquidateur
[Localité 1], le
Le Greffier,
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