TJ 62765, 26 mai 2026, RG 25/00587
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Texte de la décision
N°MINUTE : 2026/93
COPIE(S) EXECUTOIRE(S)
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JUGEMENT : Contradictoire
DU : 26 Mai 2026
DOSSIER : N° RG 25/00587 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7EW / 2ème Ch J.A.F
AFFAIRE : [I] / [F]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Olivier DA SILVA, vice-président, juge aux affaires familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER, assisté de Amélie DUPONT, greffier, statuant le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX, après que la cause eut été débattue en Chambre du Conseil le 07 Avril 2026 en présence de Madame [H] [A], magistrat stagiaire, dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE :
Madame [W] [C] [N] [I] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (62)
de nationalité Française
Retraitée
Demeurant [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Marc MICHEL, avocat au barreau de LILLE,
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [X] [R] [F]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3] (60)
de nationalité Française
Retraité
Demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Inès FAGOT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER,
Jugement contradictoire et en premier ressort ;
Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 26 Mai 2026 par Olivier DA SILVA, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales assisté de Amélie DUPONT, Greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS ;
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 30 juin 2025,
Révoque l’ordonnance de clôture du 17 mars 2026,
Fixe la clôture des débats au 7 avril 2026,
Prononce le divorce aux torts partagés de :
Monsieur [J] [X] [R] [F]
né le : [Date naissance 3] 1959
à : [Localité 3] (Pas de [Localité 1])
ET DE
Madame [W] [C] [N] [I]
née le : [Date naissance 1] 1960
à : [Localité 1] (Pas de [Localité 1])
mariés le : [Date mariage 1] 1979
à [Localité 5] [Localité 6] (Pas de [Localité 1])
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance de chacun des époux, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait de la présente décision établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile,
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Invite les parties à saisir un notaire de leur choix aux fins de procéder au partage et à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux,
Dit qu’en cas de difficultés, la partie la plus diligente pourra assigner l’autre en partage devant le juge aux affaires familiales,
Condamne Monsieur [J] [F] à payer à Madame [W] [I] la somme de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire,
Dit que cette prestation sera due à partir du jour où le prononcé du divorce sera devenu définitif,
Fixe les effets du jugement au 28 juin 2024,
Déboute Madame [W] [I] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Madame [W] [I] et Monsieur [J] [F] à payer les dépens par moitié,
Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions sur l’aide juridictionnelle ;
Prononcé et signé par le Juge aux affaires familiales et signé par le Greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
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