TJ 49007, 30 avr. 2026, RG 25/01943

TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 25/01943 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IEYX

JUGEMENT du
30 Avril 2026

Minute n° 26/00490

Etablissement public [Localité 1] [Localité 2] HABITAT

C/

[F] [M]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire

- Etablissement public [Localité 1] [Localité 2] HABITAT

Copie conforme

- Mme [M]

- Préfecture du Maine et [Localité 2]

Copie dossier

JUGEMENT

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Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 30 Avril 2026

après débats à l'audience du 12 Février 2026, présidée par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier

conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile,

et signé par Jean-Yves EGAL, Président, et Victor OESINGER, greffier présent lors de la mise à disposition au greffe.

ENTRE :

DEMANDEUR

L’Office Public de l’Habitat [Localité 1] [Localité 2] HABITAT
immatriculé au RCS D’[Localité 1] sous le N°B 389 106 865
dont le siège social est sis [Adresse 1]

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représenté par Madame [K] [J], régulièrement mandatée,

ET :

DÉFENDEUR

Madame [F] [M]
née le 27 Novembre 1992 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous-seing privé en date du 26 janvier 2018, l'Office Public de l'Habitat [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a donné à bail à Mme [M] [F] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant le versement d’un loyer mensuel actualisé de 266.64 euros, outre une provision sur charges.

Le 18 août 2025, l'Office Public de l'Habitat [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a fait délivrer à Mme [M] [F] un commandement de payer la somme en principal de 837.13 Euros représentant les loyers impayés et visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de Justice en date du 5 novembre 2025, l'Office Public de l'Habitat ANGERS LOIRE HABITAT a fait assigner Mme [M] [F] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’ANGERS aux fins d’obtenir:

- la condamnation de Mme [M] [F] à payer la somme de 1.605,61 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés, et ce avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
- la constatation de la résiliation de plein droit du bail à la date du 19 octobre 2025, et subsidiairement le prononcé de la résiliation du bail,
- l'expulsion de Mme [M] [F] et de tous occupants du chef du locataire à l'expiration d'un délai de deux mois à compter d'un commandement de quitter les lieux, si besoin avec le concours de la force publique,
- la condamnation de Mme [M] [F] au paiement de l'indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyers et des charges qui auraient été perçus en vertu du bail, avec revalorisation telle que prévue au contrat de bail, à compter du jour d'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux loués.
- l'exécution provisoire,
- la condamnation de Mme [M] [F] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 22 janvier l’affaire a été renvoyée à l’audience du 12 février à la demande de la locataire qui a fait valoir des raisons de santé.
À l'audience du 12 février 2026, l’Office Public de l'Habitat [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a actualisé sa créance locative au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à la date de l’audience, et a maintenu ses demandes.

Le juge a donné connaissance du diagnostic social et financier.

Mme [M] [F] régulièrement citée par acte de commissaire de Justice remis à étude dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n' a pas comparu et n’a pas été représentée ni à l’audience initiale ni à l’audience de renvoi dont elle a été avisée par le greffe par lettre simple.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 30 avril 2026, par mise à disposition au greffe, les parties présentes étant informées.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l’article 24-II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, les bailleurs, personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents ou alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant saisine de la Commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Cette saisine est réputée constituée dès lors que persiste une situation d'impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement, en vue d'assurer le maintien du versement des aides (APL), mentionnées à l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L.542-1 et L.831-1 du code de la Sécurité sociale. Cette saisine peut également s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par le décret.

En l'espèce, l'Office Public de l'Habitat [Localité 1] [Localité 2] HABITAT justifie avoir signalé la situation d'impayé à la Caisse d'allocations familiales le 2 juillet 2024.

Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du Maine et [Localité 2] par la voie électronique le 7 novembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée par la Loi du 27 juillet 2023 applicable aux procédures en cours à compter du 29 juillet .L’action en résiliation du bail est donc recevable.

En l’absence de comparution de Mme [M] [F] ou de transmission d’une demande écrite de délai de paiement et de dispense de comparution, aucun délai ne peut être accordé.

Sur le bien-fondé des demandes:

L'article 24-I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la Loi du 27 juillet 2023 applicable à compter du 29 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux et non plus deux mois comme jusqu'à cette date.

La Loi du 27 juillet 2023 a de surcroît prévu que tout contrat de bail d'habitation contient une telle clause.

En l'espèce, le bail signé par les parties contient bien une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de paiement des loyers ou charges échus ou du dépôt de garantie, et deux mois après la délivrance d'un commandement resté infructueux, la résiliation du contrat intervient de plein droit.

Il résulte des pièces versées par l'Office Public de l'Habitat [Localité 1] [Localité 2] HABITAT que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés par Mme [M] [F], ce manquement s'étant perpétué pendant plus de deux mois après le commandement de payer qui lui a été délivré le 18 aout 2025 lequel visait en l'espèce un délai de régularisation de DEUX MOIS.

La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

Dès lors, son article 10, en ce qu'il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d'entraîner leur réfaction.

Il convient en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 19 octobre 2025.

Le locataire est donc occupant sans droit ni titre du logement depuis cette date. Il convient dès lors d'ordonner son expulsion des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Il y a également lieu de condamner Mme [M] [F] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer augmenté des charges, et ce à compter de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux.

Par ailleurs, l'Office Public de l'Habitat [Localité 1] [Localité 2] HABITAT réclame le paiement de loyers et de charges impayés et verse aux débats le contrat de location, le commandement de payer et un décompte des sommes dues à la date de l’audience prouvant ainsi les obligations dont il demande l’exécution.

Mme [M] [F] n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause le principe ou le montant de la dette, ni n'allègue avoir réglé la somme réclamée.

Par conséquent, le bailleur justifie de sa créance et il convient de condamner Mme [M] [F] à payer à l'Office Public de l'Habitat [Localité 1] [Localité 2] HABITAT la somme de Trois mille deux cent trente sept euros et soixante quatre centimes (3.237,64), correspondant aux sommes dues à la date du 9 février 2026 mensualité de janvier comprise, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément à la demande formulée.

Sur les demandes accessoires

Sur l'exécution provisoire :

En application des dispositions de l’article 514 et de l’article 514-1 nouveau du Code de Procédure Civile l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Mme [M] [F] supportera la charge des dépens en application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS